Francis Hillmeyer
Question N° 15539 au Ministère des finances
Question soumise le 15 janvier 2013
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les chibanis vivant en Alsace, avec les services des impôts. Ces vieux migrants, algériens et marocains pour le plus grand nombre, ne peuvent en effet obtenir de l'administration fiscale leur avis d'imposition, malgré le fait qu'ils remplissent les conditions exigées pour leur obtention, à savoir l'obligation de résidence sur le sol français au moins six mois et un jour par an. La difficulté semble résider dans l'application d'une note de la direction générale des impôts sur « le traitement des déclarations de revenus déposées par des personnes à la domiciliation fiscale incertaine », qui impose la non-délivrance des avis d'imposition aux personnes qui entrent dans certaines catégories prédéfinies. Or cette note interne ne reposerait sur aucun fondement législatif ou réglementaire. Dans sa délibération n° 2006-140 du 19 juin 2006, la Halde juge que ces agissements constituent une discrimination indirecte que l'on ne saurait tolérer. Dans ces conditions, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de mettre un terme à cette discrimination subie par les chibanis, réduits à une très grande précarité dans la mesure où le versement de leurs prestations sociales, familiales et de retraite est conditionné à la délivrance de ces avis d'imposition.
Réponse émise le 24 juin 2014
Dans le cadre de la mission de la direction générale des finances publiques d'asseoir, de contrôler et de recouvrer l'impôt, conformément aux dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale peut demander toute justification nécessaire à la correcte appréhension de la situation fiscale de l'usager, notamment au regard de la domiciliation fiscale revendiquée par l'intéressé. Sauf à rompre le principe d'égalité devant l'impôt, l'administration se doit de procéder aux vérifications nécessaires pour toutes les situations qui paraissent mériter des éclaircissements. Tel est notamment le cas lorsqu'un même logement est déclaré comme étant le domicile de plusieurs personnes à la fois durant une même période. Cette circonstance conduit l'administration fiscale à demander des précisions aux usagers concernés afin d'appliquer à chacun le régime fiscal correspondant à sa situation réelle. Ces démarches concernent à chaque fois des situations individuelles et ne cherchent en aucun cas à viser de façon collective et discriminatoire telle ou telle population. Des directives ont été données pour qu'elles soient accomplies dans le cadre de procédures écrites et motivées sous le contrôle du juge de l'impôt.
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