Éric Alauzet
Question N° 15547 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 15 janvier 2013
M. Éric Alauzet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les amendes administratives qui se substitueront à la TGAP « sanction » due par les metteurs sur le marché. Dans le cadre de la loi de finances pour 2013, l'Assemblée a adopté, suite à un amendement du Gouvernement, la suppression de la TGAP "sanction" due par certains metteurs sur le marché soumis à la filière de responsabilité élargie des producteurs. Cette TGAP « sanction » intervient lorsque les producteurs ou metteurs sur le marché ne s'acquittent pas de la redevance en faveur des éco-organismes. L'article L. 541-10 du code de l'environnement prévoit effectivement des sanctions administratives pour les producteurs, importateurs ou distributeur ne respectant par leurs obligations. Les amendes, envers un producteur ou metteur sur le marché ne s'acquittant pas de la redevance permettant sa participation à la gestion des déchets générés par ses produits, seront fixées par le ministre en charge de l'environnement, suite à une procédure définie par le code de l'environnement, et ne pourront excéder par unité de produit fabriqué, importé ou distribué, ou par tonne 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale. De même lorsqu'un producteur ou metteur sur le marché a opté pour un système individuel et qu'il n'observe pas le cahier des charges, il devra s'acquitter d'une amende, qui ne peut dépasser 30 000 euros, associée à une obligation de mise en conformité. La décision de supprimer la TGAP « sanction », sans explication et sans concertation avec les filières de responsabilité élargie des producteurs et les collectivités gestionnaires des déchets, peut fragiliser des filières en pleine constitution. Il souhaite donc avoir des informations complémentaires sur la mise en œuvre de ces amendes et sur leur efficacité. Ces amendes ont-elles déjà été appliquées? Si oui, quel était le montant moyen de ces amendes ? Enfin, il souhaite savoir à partir de quels critères le Gouvernement a décidé que l'application de ces amendes serait plus efficace que les TGAP « sanctions ».
Réponse émise le 20 mai 2014
Les comportements des metteurs sur le marché qui ne remplissent pas leurs obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs sont générateurs de distorsions de concurrence au sein d'une filière et affaiblissent le système de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP). Afin de réprimer ce type d'agissements, les pouvoirs publics disposent depuis l'ordonnance du 17 décembre 2010 d'une sanction : l'amende administrative prévue au III de l'article L. 541 10 du code de l'environnement. Ainsi, la non-contribution des entreprises redevables à la REP se voit désormais réprimée par une amende administrative et non plus par une sanction pénale. Cette évolution s'explique par des préoccupations essentiellement pratiques et se fonde sur le souci d'efficacité et d'effectivité des mesures de sanction. La procédure mise en oeuvre dans ce cadre consiste, dans un premier temps à l'identification par les éco-organismes de la filière concernée des metteurs sur le marché redevables et parmi eux les potentiels non-contributeurs. Le dossier ainsi constitué est alors transmis au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui assure le contrôle administratif de ces acteurs sur la base des éléments transmis par l'éco-organisme. Le contrôle par l'administration débute par une demande de renseignements et d'explications au non-contributeur. Si le manquement à l'obligation de REP est avéré, la phase contentieuse est alors engagée selon la procédure contradictoire détaillée par le III de l'article L. 541-10. Elle peut aboutir au prononcé d'une amende administrative qui sera notifiée au non contributeur. Depuis l'ordonnance de 2010 c'est ainsi près de 1 000 courriers de rappel à la réglementation qui ont été envoyés par le ministère en charge de l'écologie aux potentiels non contributeurs aux filières REP. Jusqu'à présent, le ministère n'a pas eu à engager de procédure contentieuse, les metteurs sur le marché ayant tous éclaircis leur situation et ont adhéré, pour les 200 d'entre eux qui étaient en irrégularités, aux éco-organismes concernés.
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