Olivier Dussopt
Question N° 15548 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 15 janvier 2013
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le coût financier que représente l'acquittement de la taxe d'habitation pour un étudiant louant un logement dans le parc immobilier privé. Une grande majorité d'étudiants se voit dans l'obligation de quitter le foyer familial pour suivre des études supérieures dans une autre ville et doit, par conséquent, rechercher un logement. Si certains étudiants peuvent bénéficier, au regard de la situation financière de leur famille, d'une place au sein des résidences universitaires, d'autres n'y ont pas accès et doivent, dès lors, louer un logement dans le parc immobilier privé. Cette solution est cependant très onéreuse pour l'étudiant et sa famille au regard du prix du foncier dans les villes universitaires et compte tenu du coût de la taxe d'habitation qu'ils doivent assumer. Cette situation peut, dans certains cas, contraindre l'étudiant à renoncer à son parcours universitaire uniquement pour ces raisons, étant donné que la taxe d'habitation s'applique à tous les étudiants locataires d'un appartement dans le parc privé sans tenir compte de l'origine sociale ni du patrimoine. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures qui permettraient aux étudiants d'être exonérés de cette taxe et ainsi alléger les charges financières qu'ils doivent, avec leur famille, déjà assumer pour suivre des études supérieures.
Réponse émise le 5 février 2013
Les étudiants qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents sont imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Cela étant, ils peuvent bénéficier, le cas échéant, du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu selon les dispositions de l'article 1414 A du code général des impôts. Le poids des cotisations est ainsi adapté au niveau des revenus perçus par l'étudiant ou sa famille si l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. En tout état de cause, une mesure d'allègement ou d'exonération en faveur des étudiants sans prise en compte de leur situation personnelle ou de celle du foyer fiscal auquel ils sont rattachés et quel que soit le type de logement qu'ils occupent serait susceptible de créer des situations d'inégalité devant l'impôt et de susciter des demandes reconventionnelles pour d'autres catégories de personnes. En outre, hormis les mesures existantes qui offrent un dispositif équitable et équilibré, les étudiants soumis à la taxe d'habitation qui rencontrent des difficultés financières peuvent présenter auprès des services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) des demandes de modération ou de remise gracieuse. Enfin, la taxe d'habitation sert à financer la collectivité territoriale et non le budget de l'État et ne relève donc pas du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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