Marcel Rogemont
Question N° 1555 au Ministère de l'égalité des territoires
Question soumise le 24 juillet 2012
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les critères de versement des aides personnalisées aux logements (APL). En effet, pour verser les APL, on retient le revenu perçu l'année n-2 sans prendre en compte le revenu actuel. Pour illustrer son propos, une personne seule qui disposait en 2010 de 11 000 euros de revenus annuels et qui dispose à ce jour en 2012 de 550 euros d'allocations chômage avec un loyer de 370 euros ne peut prétendre à aucune aide. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir les critères d'attribution des APL et, si oui, dans quelles mesures la situation actuelle au moment de la demande peut être prise en compte pour répondre à des situations d'urgence sociale.
Réponse émise le 6 novembre 2012
Les aides au logement sont calculées sur la base des revenus pris en compte au titre de l'impôt sur le revenu et perçus au cours de l'année civile (N-2). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides au logement et ceux perçus au moment où cette aide est versée. Ce décalage bénéficie à l'allocataire lorsque ses revenus augmentent mais peut lui être défavorable en cas de diminution brutale de ses ressources. Des dispositions existent pour prendre en compte certains changements de situation de l'allocataire, qui se traduisent par une baisse de revenus. A titre d'exemple, il est prévu un abattement de 30 % sur les revenus professionnels que l'allocataire a perçus pendant l'année de référence en cas de chômage indemnisé ou en cas de longue maladie entraînant un arrêt de travail de plus de six mois. Ainsi, une personne seule qui disposait en 2010 de 11 000 € de revenus annuels et qui dispose, en 2012, de 550 € d'allocations chômage avec un loyer de 370 € par mois perçoit, en 2012, une aide personnelle au logement mensuelle de 182,98 €. En cas de chômage non indemnisé, les ressources de l'allocataire perçues en N-2 sont neutralisées totalement, ce qui permet de maximiser le montant d'aide versée. Par ailleurs, les changements de situation du conjoint ou du concubin absent sont également pris en compte lors du calcul de l'aide. En effet, il n'est pas tenu compte des ressources du conjoint en cas de divorce ou d'absence pour calculer l'aide du conjoint demandeur. Dans tous ces cas, l'aide au logement est majorée jusqu'à ce que le bénéficiaire voie sa situation s'améliorer. Ces mécanismes permettent donc une certaine réactivité de l'aide au logement en cas de difficulté. Le Gouvernement n'envisage en revanche pas de prendre en compte les revenus de l'année en cours. En effet, 6,4 millions de ménages perçoivent une aide personnelle au logement. La prise en compte des revenus de l'année N-2 évite les adaptations permanentes qui seraient nécessaires si les revenus de l'année en cours étaient pris en compte et les indus qui en résulteraient du fait de l'impossibilité matérielle de s'adapter instantanément à toute modification des revenus. En revanche, il apparait nécessaire de simplifier les mécanismes d'abattement et de neutralisation des ressources qui existent, et de demander aux organismes liquidateurs de mieux informer les bénéficiaires sur leurs droits en cas de changement de situation.
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