Jacqueline Fraysse
Question N° 15553 au Ministère du budget
Question soumise le 15 janvier 2013
Mme Jacqueline Fraysse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les aides publiques accordées au groupe Sanofi et à ses différentes filiales. Elle lui demande de lui indiquer le montant de ces différentes aides perçues depuis 2005, qu'il s'agisse des aides directes, des dispositifs fiscaux dérogatoires (reports de déficits, déductibilité des intérêts d'emprunt, exonération des plus-values à long terme sur la cession de titre de participation, régime du bénéfice mondial consolidé, régime de l'intégration fiscale, régime dit « mère-filles », crédit d'impôt recherche...), des dispositifs sociaux dérogatoires (exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires ou sur critères géographiques, etc.) ou de tout autre dispositif.
Réponse émise le 16 juillet 2013
En application des dispositions de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, l'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts. Il n'est par conséquent pas possible de répondre à des questions portant sur le montant des avantages fiscaux dont a bénéficié une société déterminée.
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