Jean-Pierre Vigier
Question N° 15568 au Ministère de l'économie
Question soumise le 15 janvier 2013
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir de la passation de marchés publics. Dans son projet de « refondation de l'enseignement », M. le ministre de l'éducation nationale a annoncé le 13 décembre 2012 la « construction avec l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) une offre globale d'équipements et de prestations associées, pensée pour les écoles primaires ; cette offre, disponible au printemps 2013, permettra aux municipalités d'éviter les passations de marchés publics et sera complétée fin 2013 par une proposition d'espace numérique de travail pour les écoles ». Or des petites entreprises d'informatique, en Haute-Loire par exemple, ont créé des produits et des solutions d'équipements pour les écoles primaires et secondaires et pour l'enseignement supérieur, en répondant aux demandes spécifiques locales et en proposant un suivi de proximité. Elles fournissent également les services publics et de nombreuses PME. Ces entreprises, innovantes et pleines de vitalité, offrent des produits « made in France » et de plus elles créent des emplois locaux. Réserver à la seule UGAP la possibilité de répondre aux offres de marchés, c'est détruire des entreprises locales actives en les privant de la concurrence qu'offre actuellement le code des marchés publics. Une telle mesure entraînerait des conséquences néfastes sur le plan économique, sur le sérieux du suivi en raison de l'absence de proximité et sur le plan de l'innovation et de la création souvent renforcées par l'échange direct entre ingénieur et enseignant. Les économies envisagées, chiffrées à 1 milliard d'euros par l'éducation nationale, risquent fortement de se révéler vaines en raison des pertes en investissement français, en développement et en innovation, et en emplois. Il lui demande en conséquence si une étude chiffrée a été réalisée avant la mise en œuvre de la mesure sus-citée, et comment il entend répondre aux inquiétudes des petits cabinets d'ingénierie au regard des décisions annoncées.
Réponse émise le 12 mars 2013
Le ministre de l'éducation nationale a présenté le 13 décembre 2012 sa stratégie numérique pour l'école. Le bilan des nombreux plans menés depuis les années 70 en matière de numérique montre que ceux-ci ont manqué d'une vision d'ensemble. Cette stratégie se veut globale, cohérente mais aussi collaborative, car l'entrée de l'école dans l'ère du numérique ne peut se faire qu'avec les enseignants, les personnels d'encadrement et tous les partenaires de l'école : collectivités territoriales, monde associatif, acteurs privés. Il s'agit de créer avec eux les conditions nécessaires pour que le numérique trouve effectivement et durablement sa place dans le système éducatif. De nombreuses collectivités ont déjà investi dans le domaine du numérique et souhaitent poursuivre et renforcer leurs efforts pour équiper les établissements et déployer les environnements numériques de travail. Mais toutes n'ont pas les mêmes moyens. Parce que l'égalité des territoires est un enjeu majeur pour l'école, l'État prend un certain nombre d'initiatives pour aider les collectivités. Dans ce cadre, le ministre a demandé à l'UGAP, en sa qualité d'opérateur de l'Etat placé sous sa tutelle, de construire une offre globale d'équipements et de prestations associées, pensée pour les écoles primaires ; cette offre, disponible au printemps 2013, permettra aux municipalités d'éviter des passations de marchés publics, procédures lourdes et coûteuses pour des communes souvent de petite taille. Elle sera complétée fin 2013 par une proposition d'espace numérique de travail pour les écoles et conformément aux objectifs fixés à l'opérateur, elle veillera à respecter le pacte PME. En outre, cette offre est complétée d'un objectif visant à créer des contenus et des services numériques de haute qualité technologique et pédagogique, objectif qui constitue également une action de soutien en direction des acteurs et des entreprises intervenant dans la filière numérique. D'une façon générale, tout comme dans ce cas particulier, la politique mise en oeuvre par le Gouvernement répond au souci de maîtriser la dépense publique, en permettant la réalisation d'économies d'échelle sur les procédures de marchés publics. La concentration des achats qui en résulte, notamment par le recours aux centrales d'achat, ne doit cependant pas exclure les petites et moyennes entreprises (PME) de la commande publique. Conscient de la nécessité de concilier la rationalisation de l'achat public et l'accès des PME à la commande publique, le Gouvernement a veillé à encadrer les conditions d'exercice de l'activité des centrales d'achat telles que l'UGAP, afin d'éviter les effets d'une trop forte massification des achats sur le sort des PME. L'UGAP s'est engagée, notamment dans le cadre du Pacte PME, dans une démarche en faveur des petites et moyennes entreprises. En 2011, les micro-entreprises, les très petites entreprises et les PME ont ainsi représenté 65,2 % de ses fournisseurs et 19,4 % du montant total de ses achats. Les personnes publiques n'ont pas d'obligation de recours à l'UGAP et peuvent choisir de mener leur propre procédure. L'UGAP opère donc dans un contexte d'autonomie de choix de ses clients publics et se doit de rechercher la satisfaction maximale de ces derniers dans le choix des titulaires de ses marchés. Dans la constitution de l'offre, en amont de la mise en concurrence, les acheteurs de l'UGAP dialoguent avec le monde industriel, y compris les PME, pour identifier de nouveaux fournisseurs potentiels susceptibles d'optimiser le résultat des procédures ultérieures. Les centrales d'achat sont ensuite tenues d'appliquer les règles de la commande publique. Les dispositions destinées à favoriser l'accès des PME aux marchés publics, leur sont donc applicables, en particulier l'obligation d'allotissement prévue par l'article 10 du code des marchés publics. Elle impose à l'acheteur public de passer ses marchés en lots séparés, ce qui favorise l'accès des PME lorsque leurs capacités techniques et financières sont insuffisantes pour satisfaire la prestation globale.
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