Pascal Cherki
Question N° 15570 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 15 janvier 2013
M. Pascal Cherki alerte M. le ministre de l'intérieur sur la mobilité artistique des artistes interprètes étrangers. En effet, les freins à la mobilité de ces artistes se sont renforcés ces dernières années et tout particulièrement pour les artistes africains. Ces derniers ont eu de plus en plus de difficulté à obtenir des visas professionnels, notamment pour participer aux répétitions liées à leur activité artistique. Cette situation aux effets dommageables tant sur le plan économique que culturel est un obstacle à la diversité culturelle que la France s'est engagée à défendre en signant la convention de l'Unesco pour « la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles » en 2005. Ainsi, il lui demande les mesures qu'il entend mettre en place pour que notre réseau consulaire prenne mieux en compte la spécificité de la pratique professionnelle des artistes, lors d'une demande de visa.
Réponse émise le 27 août 2013
Les demandes de visa de court séjour (visas pour les séjours n'excédant pas trois mois) sont traitées conformément au droit communautaire et plus précisément au Code communautaire des visas, applicable à tous les pays de l'espace Schengen. Le demandeur doit présenter, à l'appui de sa demande de visa, les justificatifs relatifs à l'objet et aux conditions du séjour envisagé, ainsi que ses moyens de subsistance, tant pour la durée du séjour que pour le retour dans le pays de résidence. Ces dispositions générales concernent tous les types de voyage : touristiques, familiaux, professionnels. Par ailleurs, si le demandeur doit avoir une activité professionnelle en France il doit être en mesure de présenter l'autorisation de travail requise par le code du travail. Cette règlementation constitue une protection essentielle pour les organisateurs comme pour les artistes, dans l'hypothèse d'un accident du travail notamment. A titre d'information, 5 934 visas de court séjour ont été délivrés en 2011 à des artistes, et 5 959 en 2012. Toutefois, pour les bénévoles et artistes ayant des contrats courts, cette réglementation peut sembler exagérément complexe. Afin de faciliter la venue d'artistes bénévoles devant réaliser une prestation dans le cadre d'un festival, le ministère de l'intérieur a mis en place une procédure spécifique et dérogatoire par circulaire du 16 mai 2011 qui dispense ces artistes d'autorisation de travail. Cette procédure prévoit que les organisateurs doivent transmettre au service de la main d'oeuvre étrangère (SMOE) du département concerné : - une attestation sur l'honneur d'absence de subordination entre l'organisateur et les artistes ; - une preuve d'assurance souscrite pour les intéressés ; - la liste des artistes bénévoles. Le service de la main d'oeuvre étrangère vérifie la réalité du bénévolat et délivre une dispense d'autorisation de travail à l'organisateur. Ce document doit être présenté aux services consulaires par les artistes lors du dépôt de leur demande de visa. Par ailleurs, le gouvernement est sensible aux difficultés rencontrées par certains artistes. Ainsi, une mission conjointe de l'IGA et de l'IGAE a été diligentée pour veiller à l'amélioration de l'accueil des demandeurs de visas. Cette mission a notamment conclu à la nécessité d'améliorer l'identification par les postes des talents étrangers et à la délivrance facilitée de visas de circulation à entrées multiples. Cette orientation à fait l'objet d'une instruction spécifique aux postes consulaires, le 22 mars 2013. En outre, dans le cadre de la mise en oeuvre du Pacte national pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, des facilitations importantes ont été consenties pour la délivrance de visas aux équipes de tournage de films des pays émergents, lorsque la durée du tournage n'excède pas 45 jours. Enfin, suite au débat sans vote qui s'est tenu au Sénat le 24 avril et à l'Assemblée nationale le 13 juin dernier, une réflexion est engagée sur les simplifications à mettre en place pour la délivrance des autorisations provisoires de travail notamment pour les artistes et mannequins étrangers, lorsque le contrat est de courte durée (inférieur à trois mois).
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