Jean Glavany
Question N° 15583 au Ministère de la justice
Question soumise le 15 janvier 2013
M. Jean Glavany appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation à laquelle se trouvent aujourd'hui confrontés les citoyens de notre pays lorsqu'ils souhaitent obtenir un certificat de nationalité française alors même qu'ils rentrent dans le cadre de l'article 23-1 du code de la nationalité française. En effet, ces derniers doivent fournir une liste invraisemblable de pièces et justificatifs qui sont ensuite examinés par l'administration avant l'établissement du certificat. Par conséquent, les demandeurs doivent se présenter à plusieurs reprises devant les services concernés avant d'obtenir leur certificat, ce qui s'avère très contraignant lorsque l'on réside dans un territoire rural. En outre, ce certificat a la très curieuse caractéristique d'être à la fois « perpétuel » mais périmé passé un délai de trois mois après son établissement. Il lui demande donc si elle compte mettre en place des mesures visant à simplifier cette procédure.
Réponse émise le 11 juin 2013
Instauré par l'ordonnance du 19 octobre 1945, le certificat de nationalité française (CNF) est un mode de preuve extrajudiciaire dont la délivrance relève, depuis la loi n° 95-125 du 8 février 1995 (article 31 du code civil), de la compétence exclusive des greffiers en chef des tribunaux d'instance. Ce document personnel et individuel fait bénéficier son titulaire d'une présomption de nationalité française et opère en conséquence un renversement de la charge de la preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire, le ministère public devant alors démontrer que la personne n'est pas française. Le certificat de nationalité française fait foi jusqu'à preuve contraire. En conséquence de sa valeur probante, la durée de validité du certificat n'est pas limitée dans le temps. Aucune disposition du code civil ne vient en réduire la validité temporelle à une durée de trois mois notamment. Le certificat prouve, en effet, que son bénéficiaire est français, notamment par filiation ou par double droit du sol, lors de sa délivrance compte tenu de la situation qui est la sienne à cette date. Une modification intervenue ultérieurement dans celle-ci peut avoir une incidence sur la nationalité. C'est pourquoi, toute nouvelle demande de CNF doit donner lieu à un nouvel examen de la situation du demandeur. La particularité même de cet acte a justement conduit le législateur à entourer sa délivrance de diverses garanties. L'article 31-2 du code civil impose que le certificat soit motivé et qu'en outre figurent la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé est français ainsi que les documents ayant permis son établissement. Ces pièces sont, en effet, essentielles à l'appréhension de la situation individuelle de chaque requérant et à la détermination du fondement permettant la reconnaissance de la nationalité française. C'est pourquoi la liste des documents à produire, parfois susceptibles d'être assortis d'obligations spécifiques (légalisation, apostille, ...), peut différer d'un cas à l'autre. Toutefois, afin de simplifier les démarches et d'éviter des déplacements répétés aux déclarants, les greffiers en chef disposent de formulaires à leur remettre contenant la liste des pièces à fournir.
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