Germinal Peiro
Question N° 15608 au Ministère des handicapés
Question soumise le 15 janvier 2013
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la déclaration trimestrielle de ressources pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA). Dans son rapport, le comité d'évaluation du RSA, réuni le 15 décembre 2011, note la nécessité d'adapter le suivi des bénéficiaires au changement de leur situation : « La situation des bénéficiaires du RSA fait l'objet d'une révision tous les trois mois. Cette révision trimestrielle des droits n'est pas toujours « adaptée » aux changements de situations professionnelles des bénéficiaires (arrêt brutal de l'activité...). Par ailleurs le revenu annuel qui est la base pour l'attribution de la PPE ne peut pas être adapté tel quel. Dans certains départements, on active rapidement le mécanisme de neutralisation qui permet de prendre en compte les changements survenus dans la période de trois mois et d'assurer au bénéficiaire le maintien de son droit. Il est proposé ainsi pour tenir compte des situations réelles d'instituer de façon systématique un mécanisme correctif qui permette de réguler et de rattraper des irrégularités dues aux fluctuations de la situation, du fait de la trimestrialisation de la déclaration, pour les situations les plus difficiles ». Par ailleurs, il apparaît que la déclaration trimestrielle de ressources est adaptée aux allocataires qui possèdent des revenus réguliers. C'est également un outil parfaitement intégré par la CAF et la MSA. Pour autant, au cours de la conférence d'évaluation du RSA, la possibilité de prévoir une déclaration mensuelle de ressources, pour les allocataires qui ont des revenus irréguliers ou qui alternent des périodes de travail et de non-emploi, avait été évoquée. Dans le cadre de l'évaluation du dispositif RSA dans les Deux-Sèvres, les allocataires ont été très critiques sur les ruptures de revenus liées à la déclaration trimestrielle de ressources et ont évoqué, à partir d'exemples précis, l'effet « désincitatif » que cela peut entraîner pour la reprise d'un emploi. En effet, le département des Deux-Sèvres propose un certain nombre d'emplois intérimaires et saisonniers. Les allocataires qui reprennent un emploi voient, de façon mécanique, le montant du RSA baisser au cours des périodes sur lesquelles ils n'ont plus d'activité professionnelle donc de revenus, puisque le RSA est calculé sur les revenus déclarés sur le trimestre précédent. Il est également problématique de solliciter une neutralisation des salaires car l'allocataire ignore s'il va reprendre un emploi et la neutralisation peut engendrer d'autres difficultés financières. Aussi, il lui demande s'il est possible d'envisager, tout en maintenant le principe général de la déclaration trimestrielle de ressources, la possibilité, pour les allocataires du RSA qui possèdent des revenus irréguliers de déclarer mensuellement leurs revenus.
Réponse émise le 23 juillet 2013
Le revenu de solidarité active (RSA) est un minimum social qui s'adresse à des personnes sans ressources ou avec des ressources très faibles (y compris des revenus d'activité modestes). Plusieurs critères sont pris en compte afin d'adapter le montant de l'allocation à la composition familiale et au montant des ressources du foyer. De ce fait, le bénéficiaire de l'allocation RSA est tenu d'informer régulièrement l'organisme payeur sur l'évolution de sa situation, notamment par l'envoi de déclarations trimestrielles de ressources. Chaque changement de situation impactant ses droits au RSA doit également être déclaré à la caisse sur papier libre, sans attendre le formulaire de déclaration trimestrielle de la période concernée. Conscient de l'importance que revêt cette aide pour des ménages en situation de fragilité économique, le législateur a souhaité dès l'origine du RMI, avant que le RSA ne lui succède, que le calcul du droit corresponde le plus fidèlement possible à la situation actuelle du bénéficiaire. Cela implique donc une procédure déclarative régulière, infra-annuelle. Le caractère trimestriel de la déclaration des ressources (DTR) est apparu comme un juste compromis entre une déclaration mensuelle qui aurait été trop lourde à gérer, tant pour les allocataires que pour les organismes payeurs, et une déclaration semestrielle ou annuelle, qui aurait provoqué un retard excessif dans l'ajustement du montant du droit à la situation réelle des bénéficiaires. En cas de changement de situation entraînant une détérioration brutale de la situation du bénéficiaire (notamment en cas de perte d'emploi en cours de trimestre), il existe des mesures correctrices dès que le changement de situation est signalé en période de paiement sans attendre la prochaine DTR. En effet, dans ce cas, les dispositions de l'article R. 262-13 du code de l'action sociale et des familles prévoient la neutralisation des ressources en cas d'interruption de perception des revenus sans droit à un revenu de substitution, ce qui aboutit à augmenter le montant de RSA à verser. La possibilité de prévoir une déclaration mensuelle de ressources pour les allocataires du RSA qui ont des revenus irréguliers ou qui alternent des périodes de travail et d'inactivité, évoquée lors des débats qui ont précédé la conférence d'évaluation du RSA de décembre 2011, n'a finalement pas été retenue. En effet, il est apparu qu'une telle réforme n'aurait pas nécessairement pour effet d'améliorer la situation de ces allocataires. C'est ce qui résulte notamment d'une expérience sur la mensualisation réalisée à la Caf de Rennes en 2008. Ainsi, il est apparu qu' « à la différence de la mensualisation, la trimestrialisation permet de lisser les "à-coups" liés aux variations de situation. [...] Les parcours plus heurtés par des cessations et reprises d'activité n'engendrent pas de différences flagrantes sur le calcul du RSA, que l'on soit en fréquence mensuelle ou trimestrielle en raison du jeu des mesures correctrices de neutralisation de certains revenus et de cumul intégral à compter de la reprise d'emploi, d'autant plus que ces mesures se voient appliquer des dates d'effet favorables plus avantageuses pour les allocataires » (Note CNAF sur la trimestrialisation/mensualisation de la déclaration de ressources figurant en annexe du Rapport Daubresse d'août 2011). Par ailleurs, il résulte d'une enquête réalisée auprès de 13 738 allocataires percevant un minimum social (enquête de satisfaction de la branche famille début 2011), que 84 % estiment que la fréquence trimestrielle de renvoi de la déclaration des ressources leur convient, et que seuls 6 % estiment qu'elle n'est pas assez fréquente. Dès lors, il n'apparait pas non plus opportun de prévoir l'introduction d'une modalité de déclaration mensuelle des ressources pour les allocataires du RSA qui connaitraient des revenus irréguliers, l'avantage à attendre d'une telle réforme pour ces allocataires n'étant pas avéré. Le calcul trimestriel semble toujours être la temporalité la plus équilibrée. Enfin, pour contribuer à alléger le caractère contraignant que pourrait malgré tout avoir le renouvellement à échéance trimestrielle de cette démarche, les organismes payeurs proposent désormais aux bénéficiaires du RSA la possibilité de télé-déclarer leurs ressources en se connectant sur les sites internet de la CAF ou de la MSA (www. caf. fr ou www. msa. fr) selon leur régime de rattachement.
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