Yves Fromion
Question N° 15613 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 15 janvier 2013
M. Yves Fromion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude exprimée par l'ordre des masseurs kinésithérapeutes suite à l'annonce faite par le ministère de la santé, d'une possible remise en cause du principe de l'adhésion obligatoire des professionnels paramédicaux à l'ordre dont leur profession est dotée. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes qui, dans le Cher, regroupe 100 % des praticiens en exercice a su prendre rapidement toute sa place dans le paysage sanitaire et social de ce département en valorisant les droits des usagers du système de santé, à l'image de ce qui s'observe au niveau national. La publication du décret relatif aux sections des assurances sociales achèvera le processus d'identification et d'affirmation d'une responsabilité indispensable à l'exercice des droits des patients. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur la question et de lui préciser la date de parution du décret.
Réponse émise le 29 janvier 2013
L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes affiche une proportion de professionnels inscrits au tableau très élevée, situation liée au caractère majoritairement libéral de cette profession, et a su rencontrer l'adhésion de ceux qui la composent. Il n'y a donc pas lieu de rendre facultative l'adhésion à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En revanche, parmi les ordres existants, celui des infirmiers revêt des particularités indéniables. Les conditions de sa création, les modalités d'exercice des infirmiers, en grande majorité salariés, qui rejettent en masse l'instance ordinale mise en place, les difficultés récurrentes lors de sa mise en place, puis de sa gestion, ont amené la ministre des affaires sociales et de la santé à proposer que l'adhésion à cet ordre soit rendue facultative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.