Hervé Pellois
Question N° 15627 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 15 janvier 2013
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'encadrement de la profession d'ostéopathe. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et le décret d'application du 27 mars 2007 ont créé un cadre réglementaire, qui, à ce jour, reste incomplet. La formation en trois ans, et non en cinq, comme le préconise l'Organisation mondiale de la santé, ne garantit pas un niveau suffisant de formation au regard des standards d'exigence du registre des ostéopathes de France, standards également en vigueur dans l'Union européenne. La multiplication des écoles et des étudiants conduit à une véritable concurrence impliquant de nombreuses dérives de nature commerciale, comme le souligne un récent rapport de l'IGAS daté du 3 mai 2012. Cette situation n'est pas satisfaisante au regard des impératifs de santé publique. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation préoccupante.
Réponse émise le 29 janvier 2013
Les conditions de formation en ostéopathie, et notamment d'agrément des écoles requièrent toute l'attention du Gouvernement et en particulier celle du ministère des affaires sociales et de la santé. L'augmentation du nombre d'écoles et de professionnels en exercice pose un réel risque en matière de santé. Le secteur de l'ostéopathie s'est considérablement développé ces dernières années et ce, dans des conditions non satisfaisantes. En effet, l'ensemble des acteurs est unanime pour reconnaître que le nombre d'écoles agréées est trop important par rapport aux débouchés professionnels et dénonce des manquements en termes de qualité de l'enseignement que les critères actuels ne permettent pas de prévenir. Le projet de texte élaboré par le précédent gouvernement ne répond en rien à ces problèmes. Les besoins de l'offre de soins doivent fixer le niveau de qualité requis et réguler le nombre de professionnels. Il est nécessaire de reprendre le travail initié en 2002 d'encadrement d'une pratique qui n'est pas sans risque dès lors qu'elle n'est pas mise en oeuvre par un professionnel dûment formé. Ainsi, sur la base du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, le Gouvernement va réengager très rapidement un travail sur l'encadrement réglementaire de l'exercice tant sur le volet formation que sur l'encadrement des écoles. Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, professionnels de santé ou non, mais devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
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