Conchita Lacuey
Question N° 15645 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 15 janvier 2013
Mme Conchita Lacuey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt suite à la revendication des exploitants agricoles quant à la base de calcul de leur retraite. En effet, voici plusieurs années que le monde agricole ne peut plus se contenter d'une retraite d'un montant inférieur à 75 % du SMIC. Dans un contexte économique où les augmentations et les taxes ne cessent de croître, il est indispensable de revaloriser la base de calcul du minimum retraite des agriculteurs ayant cotisé durant toute leur carrière. À ce titre, les retraités du secteur agricole souhaitent obtenir la même base de calcul que le secteur privé, une mesure qui permettrait à ces revenus de dépasser la barre symbolique du seuil de pauvreté. Le Président de la République s'était d'ailleurs déclaré prêt à porter à 75 % du SMIC le montant des retraites des carrières complètes des chefs d'exploitation, à accorder au conjoint survivant la réversion de la retraite complémentaire obligatoire, à accorder le bénéfice de la retraite proportionnelle aux périodes de longues maladies ou d'infirmité grave, ou encore à étendre la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux. Ces mesures étant particulièrement attendues et espérées par les retraités agricoles, elle lui demande de lui indiquer sous quel délai et à quel rythme le Gouvernement entend engager la revalorisation des retraites agricoles.
Réponse émise le 26 février 2013
Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Chef de l'État a pris un certain nombre d'engagements de campagne visant à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. C'est également dans ce cadre que seront examinées les modalités selon lesquelles pourraient être reversés au conjoint survivant les points de RCO attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance net après une carrière complète de chef d'exploitation.
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