Bernard Perrut
Question N° 15647 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 15 janvier 2013
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les attentes des agriculteurs en ce qui concerne les retraites, et souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour l'harmonisation des règles du minimum de retraite agricole sur le minimum de retraite du régime général, et concernant la forfaitisation de la bonification pour enfants tous régimes confondus.
Réponse émise le 26 février 2013
Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs. En particulier, c'est dans le cadre d'un plan quinquennal sur les retraites agricoles mené entre 1997 et 2002 qu'a été votée la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les non-salariés agricoles. Cette loi a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole. Les avancées de ces dernières années restent insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République exprimés dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles. Dans ce même courrier, le Président de la République s'est par ailleurs engagé à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan sera élaboré en cohérence avec le débat national sur les retraites annoncé au terme de la conférence sociale de juillet 2012. Sa mise en oeuvre devra ainsi articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, dans une approche globale et cohérente avec la réforme générale des retraites qui sera menée en 2013. C'est dans ce cadre que seront étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités. En outre, une réflexion sera menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net après une carrière complète de chef d'exploitation. Concernant la convergence du minimum de retraite de base non-salarié agricole ou « pension majorée de référence » et du minimum de retraite du régime général dit « minimum contributif », il convient tout d'abord de rappeler que si le minimum contributif peut être attribué aux assurés justifiant d'une pension de retraite à taux plein, le minimum contributif majoré n'est attribué qu'aux assurés justifiant du taux plein et d'une durée minimale d'assurance cotisée, tous régimes confondus, au moins égale à 120 trimestres (30 années). Au 1er avril 2012, le minimum contributif est égal à 620,92 euros par mois pour une carrière complète dans le régime général et le minimum contributif majoré à 678,50 euros par mois pour une carrière complète cotisée dans le régime général. Le dispositif de revalorisation des retraites de base non-salariées agricoles mis en place en 2009, prévoit un montant minimum de pension égal, au 1er avril 2012, pour une carrière complète, à 672,46 euros par mois pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et pour les personnes veuves et à 534,35 euros par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. Pour bénéficier de ce dispositif, l'assuré ayant liquidé sa retraite à compter du 1er janvier 2002 doit justifier d'une pension de retraite à taux plein et d'une durée d'assurance de 17,5 années (70 trimestres) dans le régime des non-salariés agricoles. Les conditions de durées d'activité pour l'attribution du minimum contributif majoré sont donc plus restrictives que celles pour la pension majorée de référence des non-salariés agricoles et, en tout état de cause, le montant du minimum contributif majoré est quasiment équivalent au montant de la pension majorée de référence dont peut bénéficier un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour une carrière complète en cette qualité. De plus, la réversion de la pension majorée de référence du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est possible alors qu'il n'est pas prévu de réversion du minimum contributif majoré. Il convient également de préciser que les plafonds de pensions auxquels sont soumis le minimum contributif et la pension majorée de référence des non-salariés agricoles sont de nature et de montant différents. Ainsi, le minimum contributif s'adresse aux assurés dont les pensions de retraite personnelle de base et complémentaire, tous régimes confondus, sont inférieures à 1 026,10 euros au 1er avril 2012. La mesure de revalorisation des pensions de retraite de base des non-salariés agricoles s'adresse aux assurés dont les pensions de retraite personnelle et de réversion, de base et complémentaire, tous régimes confondus, sont inférieures à 841,45 euros au 1er avril 2012. En outre, l'alignement du mode de calcul supposerait celui de l'effort contributif des assurés, non seulement pour les taux mais aussi pour les assiettes de cotisation. Les bénéficiaires du minimum contributif ont en moyenne réalisé un effort contributif supérieur aux non-salariés agricoles : en effet, il est nécessaire de cotiser sur la base de 800 fois le montant horaire du SMIC pour valider une année dans le régime général et les régimes alignés. Or, dans le régime de base des non-salariés agricoles, au titre de la retraite proportionnelle, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole cotisent sur la base de 600 SMIC horaire par an et les conjoints et les aides familiaux sur la base de 400 SMIC par an. Avant de réaliser cette évolution, il est nécessaire d'engager une réflexion sur les effets d'une convergence des minima de retraite de base du régime agricole et du régime général et d'en mesurer précisément l'impact financier tant en termes de prestations que d'effort contributif. Enfin, concernant la majoration de 10 % de la pension de retraite de base servie, dans le régime des non-salariés agricoles, le régime général et les régimes alignés, aux retraités qui ont élevé au moins trois enfants, forfaitiser cet avantage de retraite poserait un problème de fond. En effet, à budget constant, transformer cette prestation proportionnelle en une prestation forfaitaire serait une mesure favorable à certains assurés, mais défavorable à d'autres. La solution consistant à augmenter le montant de la prestation forfaitaire de façon à ce que cette mesure ne soit défavorable à aucun retraité n'est pas envisageable dans le contexte budgétaire actuel.
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