Vincent Feltesse
Question N° 15675 au Ministère des affaires sociales (retirée)

Question soumise le 15 janvier 2013

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M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif des internements psychiatriques sous contrainte en France. Tout internement sans consentement doit, sauf cas d'urgence ou péril imminent, reposer sur deux certificats médicaux établis avant l'admission à l'hôpital psychiatrique, par deux médecins différents. En Gironde, la Commission départementale des soins psychiatriques rattachée à l'Agence régionale de santé Aquitaine a montré qu'en 2011, 69 % des personnes internées contre leur gré en psychiatrie à la demande d'un tiers (HDT) l'ont été sur la foi d'un seul certificat médical. Déjà en 2008, 2009 et 2010 les taux étaient similaires. En 2010, le Conseil constitutionnel a rappelé qu'un internement psychiatrique sous contrainte équivaut à une privation de liberté. Il doit donc être encadré de toutes les garanties et de tous les contrôles nécessaires. Il lui demande quels dispositifs le Gouvernement compte mettre en place afin de mieux prendre en compte la personne et son accompagnement quand celui-ci est nécessaire.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)