Vincent Feltesse
Question N° 15676 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 15 janvier 2013
M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif des internements psychiatriques sous contrainte en France. Selon l'article L. 3222-4 du code de la santé publique, les procureurs de la République, les présidents de tribunaux de grande instance et les préfets, doivent visiter chaque établissement psychiatrique habilité à recevoir des personnes hospitalisées sous contrainte, au moins une fois par an. Ces visites ont pour objet de s'assurer que les procédures d'internement sont bien respectées et de contrôler les conditions d'hospitalisation des patients, le respect de leurs droits et de leur dignité. À Bordeaux, le Centre hospitalier Charles Perrens n'a fait l'objet d'aucune visite en 2011. Sur l'ensemble du département girondin et des trois établissements concernés (l'hôpital Garderose à Libourne, le Centre hospitalier Charles Perrens à Bordeaux et le centre hospitalier de Cadillac), ni le Président du tribunal de grande instance ni le Préfet ne se sont déplacés et aucun de ces établissements n'a reçu le nombre de visite de contrôle prévu par la loi. Le Conseil constitutionnel l'a rappelé en novembre 2010 : un internement psychiatrique sous contrainte est une privation de liberté. Il doit donc être encadré de toutes les garanties et de tous les contrôles nécessaires. Les établissements doivent être régulièrement contrôlés par les autorités compétentes qui en ont le devoir. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faire respecter cette disposition qui vise à garantir le respect des droits et de la dignité de chacun.
Réponse émise le 16 juillet 2013
Les soins sous contrainte sont nécessaires dans des cas rares. Ils ne doivent pas devenir la norme médicale et nécessitent d'être très clairement encadrés. La France a besoin, en matière de santé mentale, de réorganiser la prise en charge et l'accompagnement de ces pathologies. Le conseil constitutionnel a d'ailleurs censuré, dans sa décision du 20 avril 2012, un article de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, au motif d'une insuffisance de garanties légales contre le risque d'arbitraire encadrant la mise en oeuvre de certaines dispositions. La date d'abrogation a été reportée au 1er octobre 2013 afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité. La loi de 2011 sera donc revue prochainement, notamment pour tirer les conséquences de la décision du conseil constitutionnel.
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