Jean-Claude Perez
Question N° 15716 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 15 janvier 2013
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des entreprises de taxis audoises à la suite de l'adoption du PLFSS pour 2013, concernant la mise en place d'une expérimentation dans l'organisation du transport sanitaire. Si la nécessité de réguler les dépenses dans ce domaine n'est pas contestée, elles s'inquiètent des conditions dans lesquelles seront passés les appels d'offres. Ces artisans sont le plus souvent de petites structures, participant au maillage territorial et aux services de proximité dans le milieu rural. Il lui demande comment les préoccupations exprimées pourront être prises en compte.
Réponse émise le 9 avril 2013
Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
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