François Baroin
Question N° 15717 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 15 janvier 2013
M. François Baroin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la crainte des TPE du secteur du transport de personnes de devoir fermer leur entreprise si le projet d'ouvrir à appels d'offres le transport des malades est poursuivi dans le contexte actuel (concurrence insupportable avec les groupes de tailles importantes). Le nombre de petites entreprises taxis-VSL dont l'activité principale se partage entre le transport de personnes pour des déplacements privés et professionnels, les navettes vers aéroports et le transport de malades est très important ; les trois activités sont souvent essentielles, traduction d'une proximité très appréciée, en particulier dans les territoires ruraux. Il souhaite savoir quelles mesures palliatives le Gouvernement entend mettre en place pour que les TPE taxis-VSL aujourd'hui agréées pour le transport des malades puissent continuer d'exister si ce projet était adopté.
Réponse émise le 9 avril 2013
Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en oeuvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en oeuvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en oeuvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le premier ministre le 8 février 2013.
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