Luc Chatel
Question N° 15721 au Ministère des transports
Question soumise le 15 janvier 2013
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, à propos du chapitre « transports » de l'avant-projet de loi de décentralisation. En effet, l'article 30 modifie la définition des trains d'équilibre des territoires (TET) et les critères de conventionnement établis depuis le 13 décembre 2010 : ainsi, pour les trains de jour, ne seraient plus considérées d'intérêt national que les lignes reliant deux villes de plus de 100 000 habitants au travers de régions non contiguës. Parmi les 11 trains aller-retour qui relient via la ligne 4 Paris à la Haute-Marne, 5 sont aujourd'hui de la responsabilité de l'État. En abandonnant cette ligne, l'État mettrait en péril l'équilibre déjà fragile de l'offre ferroviaire locale, la région ne pouvant assumer financièrement ce nouveau transfert de charges : cela détournerait encore un peu plus les usagers quotidiens de ce moyen de transport. Par ailleurs, la convention liant l'État et la SNCF pour ces lignes TET prévoyait pour 2014 et 2015 un renouvellement du matériel ferroviaire utilisé depuis plus de quarante ans sur ces dessertes. Dans leur ensemble, les régions seront dans l'impossibilité d'y faire face seules. C'est pourquoi il souhaiterait que le Gouvernement revienne sur sa proposition de modifier la réglementation des TET et que soient précisés le calendrier et le financement du renouvellement du matériel ferroviaire sur ces lignes.
Réponse émise le 13 août 2013
Le document auquel il est fait référence dans la question est un document de travail technique, un des multiples scénarios analysés, qui n'engageait pas le Gouvernement. Les réflexions étaient encore en cours et les premières consultations s'engageaient à peine. Ce document de travail n'est plus d'actualité. Les projets de loi présentés en conseil des ministres le 10 avril dernier ne contiennent aucune disposition sur la clarification des compétences en matière de desserte ferroviaire entre l'État et les régions. Le Gouvernement souhaite néanmoins faire évoluer les trains d'équilibre du territoire (TET) dont il est depuis peu l'autorité organisatrice. Ils sont lourdement déficitaires et la SNCF, qui en avait précédemment la responsabilité, n'y investissait plus. Ces trains jouent pourtant un rôle essentiel dans l'aménagement du territoire et dans le quotidien de nos concitoyens. Ils doivent en outre constituer une offre commerciale complémentaire du TGV par des horaires et des correspondances adaptées et par une amélioration de la qualité du service à bord. L'évolution de ces trains du quotidien est donc une priorité du Gouvernement, qui a d'ailleurs annoncé la mise en oeuvre d'une première tranche d'investissement d'au moins 500 M€ pour le renouvellement du matériel roulant, en particulier pour les lignes exploitant des locomotives thermiques devenues obsolètes, comme la ligne Paris - Troyes - Belfort citée dans la question. Mais l'investissement, seul, ne suffira pas pour améliorer la qualité de service à la hauteur de ce qu'attendent les usagers. Il sera donc nécessaire de réfléchir à la manière de mieux organiser les offres selon qu'elles concernent les déplacements domicile-travail ou les liaisons d'aménagement du territoire, en pleine concertation avec les régions.
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