Isabelle Attard
Question N° 15731 au Ministère du travail
Question soumise le 15 janvier 2013
Mme Isabelle Attard interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le cadre juridique du contrat de travail à Durée Indéterminée et sur les moyens des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. De nombreuses voix se sont élevées récemment pour réclamer un « assouplissement » des règles encadrant le contrat de travail à durée indéterminée. De nombreux exemples passés, à commencer par la suppression de l'autorisation administrative de licenciement en 1986, ont amplement démontré l'inefficacité de ce genre de méthodes. Le CDI doit rester le contrat de droit, car il est le seul moyen de protéger les salariés face à l'inégalité centrale de la relation juridique qui les unit à leur employeur. Ce qui caractérise un contrat de travail est d'ailleurs un « lien de subordination juridique permanent », qui place le salarié en situation d'infériorité. C'est tout le sens des mesures de protection contenues dans le code du travail. Elle souhaite avoir la confirmation du ministre que le cadre légal du CDI sera maintenu en l'état. De plus, elle souhaite connaître ses projets pour renforcer les moyens des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le cadre de leurs missions de contrôle de la bonne application du code du travail.
Réponse émise le 11 octobre 2016
Conformément à la loi, le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Son cadre juridique, fixé par le code du travail, n'a pas été remis en cause par les récentes évolutions législatives. Bien au contraire, son application a été étendue à de nouvelles situations : l'apprentissage avec la création du CDI d'apprentissage par l'article 14 de la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et l'intérim par l'accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire, accord qui a été étendu par arrêté le 22 février 2014. En outre, les mesures prises dans la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 permettent aux entreprises d'anticiper et de s'adapter face aux mutations économiques tout en renforçant la protection et l'accompagnement des salariés, prioritairement ceux qui voient leur emploi menacé ou subissent une forte précarité. Tel est notamment le cas de la procédure applicable en cas de licenciement collectif pour motif économique, avec la mise en place, à défaut d'accord collectif majoritaire, d'une homologation par la direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du plan de sauvegarde de l'emploi établi unilatéralement par l'employeur. Pour ce qui concerne les orientations à venir pour renforcer la place des DIRECCTE, elles visent notamment à adapter le système d'inspection du travail aux évolutions de son contexte d'intervention et à redonner un sens clair à ses missions. Un processus de réflexion collective a été engagé sur les facteurs qui affectent l'organisation actuelle, le travail des agents et le sens de leurs missions (mutation des modèles productifs, évolution de la place de la loi, modification des emplois, évolution des risques professionnels…). Cette réflexion implique directement les agents, leur encadrement, mais également les acteurs sociaux et les collectivités territoriales. Son objectif est de consolider le système d'inspection du travail au sein d'un ministère fort en le confortant dans son rôle de vecteur de régulation et de transformation sociale. C'est ainsi qu'à l'issue de séminaires interrégionaux avec l'encadrement, un plan de requalification des contrôleurs du travail sur trois ans (2013, 2014 et 2015) a été annoncé le 13 décembre 2012. Ce plan est très significatif, puisqu'il pourra à terme permettre à 540 contrôleurs de devenir inspecteurs du travail. La première promotion de 150 agents a déjà intégré les services. Un décret du 20 mars 2014 et un arrêté du 26 mai 2014 fixent le cadre de la nouvelle organisation de l'inspection du travail en créant notamment des unités de contrôle, cadre d'intervention des agents de contrôle. Ces orientations se mettront progressivement en place au sein des DIRECCTE au cours du second semestre 2014 et en 2015.
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