Jean-Pierre Vigier
Question N° 15736 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 15 janvier 2013
M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les médecins du travail dans la fonction publique. En raison du numerus clausus insuffisant en DES et CES de médecine du travail, de la suppression du dispositif de reconversion des médecins généralistes, des départs massifs à la retraite et de l'absence de formation continue des médecins généralistes, la médecine du travail et sa pluridisciplinarité sont mises en danger. Les professionnels concernés souhaitent que des formations capacitaires pour les médecins en exercice soient mises en œuvre, que les contrats des médecins nouvellement engagés soient validés sous réserve de formation diplômante et que la formation de l'INMA soit validée pour les médecins exerçant dans les collectivités territoriales. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux inquiétudes des médecins du travail.
Réponse émise le 11 juin 2013
Le diplôme délivré par l'institut national de médecine agricole (INMA) de Tours, permet, en vertu du décret n° 68-615 du 8 juillet 1968, d'exercer en tant que médecin du travail en agriculture. La notion de médecine du travail en agriculture renvoie à la surveillance médicale des exploitations agricoles, mais aussi, plus généralement, des entreprises du secteur agricole parmi lesquelles il faut mentionner les sociétés coopératives, les organismes de mutualité agricole, les caisses de crédit agricole mutuelles et les chambres d'agriculture, en application de l'article L. 717-1 du code rural. Le diplôme de l'INMA ne permet pas à son titulaire d'exercer en dehors de ces entreprises : il n'est pas qualifiant. Compte tenu des dispositions de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, la VAE ne peut actuellement pas être envisagée comme une passerelle vers la spécialité de la médecine du travail. Néanmoins, une renégociation de cette directive est en cours avec un objectif de finalisation à deux ans. Conscient du problème de la démographie en médecine du travail et des difficultés de recrutement des services de santé au travail, le Gouvernement a souhaité y apporter une réponse dans les dispositions réglementaires d'application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail. Si le livre VI de la quatrième partie du code du travail, relatif aux services de santé au travail ne s'applique ni à la fonction publique d'Etat ni à la fonction publique territoriale, certaines mesures portées par la loi du 20 juillet 2011 et ses deux décrets d'application du 30 janvier 2012 ont pour objectif de répondre d'une part aux nouveaux enjeux en termes de santé et de protection des salariés (émergence de risques professionnels nouveaux, enjeux liés au vieillissement de la population, adaptation aux nouvelles formes d'emploi...) et, d'autre part, au problème lié à la démographie médicale (- 30 % des effectifs des médecins du travail prévu d'ici 2015), partagé par la médecine de prévention de la fonction publique. Ainsi, outre un certain nombre de dispositions ayant pour vocation de libérer du temps pour le médecin du travail, particulièrement la pluridisciplinarité des équipes des services de santé au travail interentreprises et la possibilité, sous le contrôle de l'Etat via l'agrément du service de santé au travail et, sous réserve de contreparties effectives en terme d'actions pluridisciplinaires et de mise en place d'entretiens infirmiers, de moduler la périodicité des visites médicales du travail, plusieurs mesures sont de nature à remédier à la pénurie objective de médecins du travail. Il s'agit en premier lieu de la possibilité de recruter des collaborateurs médecins, permettant aux médecins qui le souhaitent de se reconvertir dans la spécialité de la médecine du travail. Ces médecins s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins ; ils sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu'ils assistent dans ses missions. Il s'agit aussi de la facilitation des stages dans les services de santé au travail, pour les internes, mais aussi les étudiants inscrits en deuxième cycle des études médicales. Enfin, la loi du 20 juillet 2011 offre la possibilité pour les services de santé au travail de recruter, à titre temporaire, un interne de la spécialité qui exercera sous l'autorité d'un médecin du travail expérimenté du service de santé au travail. L'objectif de ces mesures est d'aboutir à une plus grande attractivité de cette spécialité médicale, au coeur des questions de santé au travail et de protection des salariés. Une attention particulière sera portée à la poursuite des réflexions sur ce sujet en lien avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur.
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