Jean-Pierre Decool
Question N° 1575 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 24 juillet 2012
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre la fraude à la protection sociale. Suite au décret n° 2007-240 du 27 février 2007 ayant créé l'agence nationale des titres sécurisés, le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle son déploiement aura lieu.
Réponse émise le 20 novembre 2012
La proposition de loi relative à la protection de l'identité, qui porte au plan juridique la carte nationale d'identité électronique (CNIe), a été adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2012. La loi a été promulguée le 28 mars 2012. Le Conseil constitutionnel a censuré la création d'un traitement de données à caractère personnel (base centrale) et l'accès à cette base des agents de police et de gendarmerie. Il n'autorise pas non plus que la nouvelle carte contienne des données permettant de mettre en oeuvre la signature électronique de son titulaire comme outil de transaction commerciale. Seule est autorisée une carte nationale d'identité électronique comportant un seul composant électronique sécurisé contenant l'état-civil du titulaire avec la photographie et les empreintes digitales. Compte tenu des décisions prises par le Conseil constitutionnel, et conformément à la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, deux solutions sont envisageables pour la carte nationale d'identité : soit la production d'un document comportant une puce électronique (CNIe) avec les limites apportées par la loi à l'usage de cette puce. Le coût de ce projet est estimé en année pleine à 85 M€. Soit le dépôt d'un projet de loi sur une nouvelle base législative à reconstruire, permettant de relancer le projet de la CNIe. A ce stade, il apparait prématuré de décider du lancement de cette CNIe. Afin de disposer de l'ensemble des éléments d'analyse, le ministre a donc missionné l'inspection générale de l'administration en lui demandant de rendre son rapport dans 3 mois.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.