Jean-Louis Christ
Question N° 15753 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la position adoptée par FranceAgriMer concernant les programmes de promotion réalisés depuis 2009 dans les pays tiers par les interprofessions françaises, avec le soutien de l'Union européenne, dans le cadre de l'OCM vin 2009-2013. Un premier appel à projet a été lancé pour 2009/2010/2011. Au terme de cette période triennale, un nouvel appel à projet a été ouvert par FranceAgriMer, portant sur la seule année 2012, l'administration prévoyant un second renouvellement pour l'année 2013. Or il apparaît que cette nouvelle prolongation n'est pas conforme au droit communautaire, en vertu duquel un seul renouvellement des programmes demeure possible. Ainsi, l'administration a souhaité mettre en œuvre les mesures promotion selon le schéma 3 ans + 1 an de prolongation (2012) + 1 an de prolongation (2013), alors que le texte communautaire ne permet de réaliser le schéma 3 ans + 2 ans. Pour surmonter cet obstacle, il serait envisagé d'appliquer de façon anticipée le programme national vin établi pour l'OCM à venir (2014-2018), l'année 2013 étant rattachée à cette période. Cette solution emporte néanmoins des difficultés pratiques pour les interprofessions : nécessité de rédiger de nouveaux dossiers d'éligibilité des programmes et de nouveaux appels d'offres, nécessité de valider le plan national par la Commission européenne, avant de constituer la base des actions menées par les interprofessions. Dans cette perspective, il ne peut être exclu que certaines actions menées antérieurement à cette validation soient déclarées inéligibles, avec le risque financier important qui en découlerait pour les interprofessions. En outre se pose la question des modalités d'utilisation des fonds (environ 25 millions d'euros) initialement destinés à l'année de programme 2013. Face aux incertitudes qui demeurent dans ce dossier et aux risques que ces incertitudes font peser sur les actions de promotion planifiées pour le début 2013 et considérant l'importance de ces actions dans les gains de parts de marché à l'export de notre agriculture, il lui demande quelles assurances le Gouvernement peut donner aux interprofessions pour que celles-ci disposent, dans le cadre de ce programme, de tous les moyens financiers nécessaires pour poursuivre leurs opérations de promotion.
Réponse émise le 2 avril 2013
La possibilité de mettre en oeuvre une mesure d'aide à la promotion dans les pays tiers dans le cadre des programmes d'aide nationaux à la filière vitivinicole est inscrite à l'article 103 septdecies de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole. Les résultats de la mise en oeuvre de cette mesure, décidée par la France pour la période 2009-2013, font état à mi-parcours, d'une participation de cette mesure au développement des exportations françaises et d'un effet positif quant au positionnement de la filière vitivicole à l'exportation. 17 interprofessions ont bénéficié du dispositif entre 2009 et 2011. Ces résultats justifient la reconduite de la mesure pour la période 2014-2018. Les dispositions communautaires pour l'application de cette mesure prévoient que la durée du soutien n'excède par trois ans pour un bénéficiaire donné dans un pays tiers donné et que ce soutien peut être renouvelé une fois, pour une période n'excédant pas deux ans. En pratique, début 2012, en l'absence de visibilité sur les règles de transition entre les deux programmations, un renouvellement pour un an seulement a été décidé. Au vu de l'évaluation positive de la mesure, qui constitue un outil majeur d'action pour les interprofessions, et de la nécessité que les actions soient conduites de façon régulière et sur une longue période pour que les résultats constatés soient consolidés, les autorités françaises ont demandé à la Commission européenne que les règles indiquées supra, relatives à la durée du soutien, soient remises à zéro pour la nouvelle programmation 2014-2018. Un règlement communautaire prenant en compte la demande française a été soumis au comité de gestion de l'OCM vitivicole le 20 février 2013 et devrait être publié prochainement. Ainsi, il sera possible pour les interprofessions de déposer pour les années 2014 et suivantes une demande de soutien portant sur des actions dans des pays déjà ciblés par les précédents programmes. S'agissant de l'année de transition 2013, le dispositif communautaire permet le soutien d'actions dans des pays autres que ceux déjà ciblés par des programmes d'une durée de trois ans, renouvelés pour un an. Aussi, un appel à propositions a été ouvert jusqu'au 31 mars 2013, afin de mobiliser l'ensemble des leviers d'action utilisables dans le cadre du dispositif communautaire décrit ci-dessus.
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