Laurent Grandguillaume
Question N° 15758 au Ministère des anciens combattants
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'augmentation de l'aide différentielle de solidarité en faveur des anciens combattants (veufs, divorcés ou célibataires) qui répondent aux critères de pauvreté de l'INSEE. L'argument évoqué par le précédent Gouvernement selon lequel accorder ce droit aux anciens combattants français, impliquerait de l'étendre à tous les anciens combattants des ex-territoires français au nom de la décristallisation, n'est pas recevable. Il ne s'agit pas d'un droit à réparation mais d'un droit social, dont les conditions pour en bénéficier imposent une résidence sur le territoire français. Il est urgent de progresser dans ce domaine, car ceux qui devraient en bénéficier sont âgés. Aussi, il lui demande quelles mesures il envisage pour améliorer les conditions de vie des anciens combattants.
Réponse émise le 5 mars 2013
La création de l'allocation différentielle, en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation est destinée à compléter, à hauteur d'un plafond maximum, l'ensemble des ressources mensuelles du conjoint survivant, à l'exception des aides au logement dont il dispose ou auxquelles il peut prétendre dans le cadre de la législation de droit commun, afin de lui assurer un revenu minimum lui permettant de vivre dignement. Depuis sa création, l'allocation différentielle a été régulièrement revalorisée. C'est ainsi que le montant plafond de cette prestation, initialement fixé, le 1er août 2007, à 550 € par mois, a été porté à 800 € au 1er janvier 2010, à 817 € au 1er avril 2010, à 834 € au 1er avril 2011 et à 900 € au 1er avril 2012, ce qui représente au total une augmentation de 63,6 % en 5 ans. En ajoutant les aides au logement, la plupart des bénéficiaires disposent ainsi de revenus supérieurs au seuil de pauvreté qui s'établit actuellement à 964 €. En tenant compte des marges de manoeuvre éventuelles dans le futur budget de l'ONAC-VG, ajoutées à l'abondement cumulatif des crédits dédiés à l'allocation différentielle de 3 M€ sur la période 2013-2015, et dès lors que le budget de l'ONAC-VG permettra de stabiliser le plafond fixé à 900 €, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants veillera cependant à ce que le relèvement de ce plafond soit poursuivi pour parvenir, dans un premier temps, à 932 € puis à 964 €. Par ailleurs, certains anciens combattants et victimes de guerre souhaitent l'extension de l'allocation différentielle à ceux d'entre eux qui se trouvent en situation de précarité. Conformément aux dispositions de l'article 148 de la loi de finances pour 2011, l'ONAC-VG a réalisé une étude afin de recenser les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d'une allocation différentielle sur le modèle de celle attribuée aux conjoints survivants. Sur la base de ces travaux qui se sont fondés sur un effectif théorique de 5 000 personnes, un rapport évaluant l'intérêt de créer une telle allocation pour les anciens combattants démunis a été remis au Parlement en septembre 2011. L'ONAC-VG a évalué le coût de ce dispositif à près de 5 M€ uniquement pour les personnes vivant seules et résidant en France, celles ne répondant pas à ces conditions de célibat ou de résidence n'ayant pas été prises en compte. A cet égard, il convient de souligner que l'extension du bénéfice de l'allocation différentielle aux anciens combattants démunis vivant en couple ne manquerait pas d'alourdir le poids financier du dispositif en cause. Il en serait de même s'il fallait également en faire bénéficier les anciens combattants des pays antérieurement placés sous la souveraineté française. En conséquence, des analyses complémentaires doivent impérativement être menées sur les conditions juridiques et les conséquences financières du dispositif qui serait éventuellement applicable tant aux résidents français qu'aux résidents des pays étrangers concernés où l'inexistence de minima sociaux dans nombre d'entre eux rendrait difficilement évaluable le coût de cette aide, même en tenant compte de la parité de pouvoir d'achat. C'est dans ce cadre que l'article 98 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a prévu le dépôt d'un rapport au Parlement, au plus tard le 1er juin 2013, sur la situation des veuves d'anciens combattants résidant hors de France, pour étudier la possibilité de les faire bénéficier éventuellement de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants octroyée par l'ONAC-VG aux veuves résidant sur le territoire national, en tenant compte des niveaux de vie de leur pays de résidence. Enfin, il convient de rappeler que les anciens combattants, notamment ceux en situation de grande précarité, peuvent bénéficier, à l'instar des veuves d'anciens combattants qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, en tant que ressortissants de l'ONAC-VG, d'interventions de l'établissement public qui peuvent prendre la forme d'aides et de secours adaptés à leur situation individuelle. L'Office dispose de crédits à cet effet ; sa dotation en matière d'action sociale a ainsi été portée à 20,6 M€ dans la loi de finances pour 2013.
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