Jean-Luc Moudenc
Question N° 15762 au Ministère des anciens combattants
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Jean-Luc Moudenc interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des incorporés de force internés dans les camps soviétiques à l'Ouest de la «ligne Curzon». Une injustice dans le traitement des incorporés de force par les Soviétiques perdure depuis longtemps, selon qu'ils ont été fait prisonniers à l'Ouest ou à l'Est de la ligne Curzon. Alors que M. le ministre délégué s'est engagé, lors d'une audition au Sénat le 30 octobre 2012, à demander une adaptation de la réglementation en ce sens, il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est cette procédure de modification des textes.
Réponse émise le 5 mars 2013
Parmi les Alsaciens-Mosellans qui ont été incorporés de force dans la Wehrmacht, certains ont été faits prisonniers, de part et d'autre d'une ligne dite « Curzon » marquant la frontière du territoire soviétique tel qu'il était au 22 juin 1941. Tous les lieux de détention situés à l'est de cette ligne ont été considérés comme « annexes du camp de Tambow ». Depuis 1973, les incorporés de force capturés par l'armée soviétique et internés au camp de Tambow ou dans l'une de ses annexes bénéficient du régime spécial d'imputabilité à la détention pour certaines infirmités nommément désignées (asthénie, artérite, colite, rhumatismes vertébraux, ulcère gastrique ou duodénal), prévu par le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 modifié, validé par la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983. Ce texte s'applique aux militaires qui ont été internés dans des « camps durs » qui visent certains anciens camps soviétiques, allemands et japonais. C'est en 1980 que le champ d'application du décret du 18 janvier 1973 précité a été élargi, par accord du ministère du budget, à l'ensemble des camps situés sur le territoire de l'URSS dans ses frontières du 22 juin 1941, soit à l'est de la ligne « Curzon ». En revanche, les anciens prisonniers internés dans les camps soviétiques situés à l'ouest de cette ligne ont été écartés de ce dispositif. Ces anciens combattants demandaient en conséquence l'extension de la notion de camp annexe de Tambow à l'ensemble des camps de prisonniers qui étaient sous contrôle de l'armée soviétique, et donc le bénéfice des dispositions du décret du 18 janvier 1973, plus favorables en matière de reconnaissance du droit à pension d'invalidité. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants a décidé de faire évoluer la réglementation sur ce sujet afin d'étendre le dispositif actuel à l'ensemble des camps de prisonniers qui étaient sous contrôle de l'armée soviétique. Cette évolution s'est traduite par l'intervention du décret n° 2013-105 du 29 janvier 2013 modifiant le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973, publié au Journal officiel de la République française du 31 janvier 2013.
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