Gilles Lurton
Question N° 15766 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Gilles Lurton interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le récent rapport de la Cour des comptes concernant le Secours populaire français (SPF). La Cour a contrôlé l'emploi fait par le SPF des dons que l'association a collectés par appel à la générosité publique au cours des exercices 2007 à 2010. Créé en 1945, le SPF occupe une place originale dans le paysage humanitaire français tant par la complexité de son organisation que par l'importance de son réseau de bénévoles. Dans ce rapport, la Cour estime que l'emploi des fonds issus de la générosité publique a été conforme à l'objet des appels aux dons, sous deux réserves : d'une part, sur l'ensemble de la période contrôlée, 2,7 millions d'euros de fonds récoltés ont servi au fonctionnement du SPF sans que cela soit clairement et préalablement indiqué aux donateurs ; d'autre part, 0,6 million d'euros ont financé une opération en Algérie non conforme à l'appel à dons correspondant. En outre, ces différents constats sont assortis d'une recommandation : rendre les publications éditées par les structures fédérées du SPF plus explicites sur l'aspect financier du compte-rendu des actions menées. En conséquence, il lui demande sa position à ce sujet.
Réponse émise le 20 août 2013
Dans son rapport sur la gestion des exercices 2007 à 2010 de l'association dite « Secours populaire français » la Cour des comptes souligne que l'utilisation des fonds issus de l'appel à la générosité publique a été conforme à l'objet des appels aux dons sous deux réserves. L'une a trait à l'ampleur des frais consacrés au fonctionnement (2,7 millions d'euros sur l'ensemble de la période contrôlée) sans que cela soit explicitement et préalablement indiqué aux donateurs et l'autre est relative au financement pour 0,6 millions d'euros d'une opération qui n'est pas conforme à l'appel aux dons correspondant. La Cour des comptes recommande en outre de rendre les publications éditées par les structures fédérées du Secours populaire français plus explicites sur l'aspect financier du compte-rendu des actions menées. Sur la première réserve, le Secours populaire français répond à la Cour des comptes que nul texte ne prévoit une information préalable relative à l'affectation d'une partie des fonds au fonctionnement et que cette information est largement diffusée dans ses publications. Sur la seconde réserve, le Secours populaire français fait valoir que les observations de la Cour des comptes ont entraîné la mise en oeuvre d'une procédure rigoureuse de sélection des projets. En ce qui concerne la recommandation, le Secours populaire français s'engage à la prendre en compte puisque sa réponse indique : « L'information aux donateurs du point de vue financier est effectivement inégale selon les fédérations. Nous en avons pris la mesure et après échange au sein de nos instances, nous avons chargé un membre du Bureau national de la relation donateurs. De même, nous avons créé au siège un service donateurs qui regroupe les fonctions du marketing direct, des legs et les relations donateurs. Dans les faits, les actions mises en place par notre Direction de l'audit et notre institut de formation, ainsi que le dossier d'informations légales, comptables, financières et juridiques remis à chaque fédération, insistent sur l'information, notamment due aux donateurs et les moyens de la diffuser, nous faisons donc nôtre cette recommandation ». Ces actions sont de nature à participer à une saine utilisation des fonds issus de la générosité publique et à l'information du donateur auxquelles le ministre de l'intérieur, tout comme la Cour des comptes, sont attentifs. Le ministère de l'intérieur, dans sa fonction de tutelle des établissements reconnus d'utilité publique, veillera au respect des recommandations de la Cour concernant en particulier l'utilisation des fonds issus de la générosité publique et l'amélioration de l'information du donateur.
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