Philippe Folliot
Question N° 15773 au Ministère des sports
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le service social d'intérêt général (SSIG). En effet, selon les PACT, les collectivités ont tendance à recourir à la commande publique pour financer des activités relevant de l'initiative associative. Le Gouvernement a annoncé qu'il allait examiner dans les prochains mois les modalités de contractualisation État-collectivités-associations qui se concrétiserait par une loi sur l'économie sociale et solidaire. Ainsi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et quelles sont ses intentions pour l'avenir.
Réponse émise le 12 mars 2013
La relation des associations avec la puissance publique a considérablement évolué ces dernières années. Certaines bénéficient d'un soutien des collectivités publiques au travers de conventions de subventions. D'autres s'inscrivent dans un cadre de commande publique. Compte tenu de la contraction des aides financières publiques, du repositionnement des collectivités et de l'impact de plus en plus prégnant de la réglementation européenne, les associations ont la perception d'être progressivement passées d'un statut de partenaire à un statut de prestataire ou d'auxiliaire des collectivités publiques. Elles expriment régulièrement leur inquiétude face à cette évolution susceptible de mettre en cause leur capacité d'initiative sur les territoires et leur rôle dans la construction des politiques publiques. Les attentes du secteur associatif sont nombreuses pour recréer les conditions d'un partenariat avec des collectivités, qui soit garant de l'initiative associative et de sa capacité à expérimenter et à innover sur les territoires. L'Etat et les collectivités territoriales ont également besoin d'un cadre qui garantisse la sécurité juridique et l'efficience de l'action publique. Le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative a engagé avec le ministère délégué à l'économie sociale et solidaire et à la consommation un chantier visant à remettre à plat les modalités de contractualisation entre les pouvoirs publics et les associations. Trois objectifs majeurs sont visés : - la reconnaissance de l'initiative associative ; - la simplification et la sécurisation des modalités de financement public des associations ; - l'appropriation des outils par l'ensemble des acteurs, notamment les collectivités territoriales. Ces travaux pourraient permettre l'adoption d'une disposition législative visant à donner une définition légale de la subvention dans le cadre du projet de loi relative à l'économie sociale et solidaire ainsi qu'une révision de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations en lien avec les dernières dispositions issues de la réglementation communautaire dénommée « Paquet Almunia » (règlement n° 360/2012 du 25 avril 2012 ; décision de la commission 2012/21/UE du 20 décembre 2011 et encadrement communautaire 2012/C8/03 du 20 décembre 2011).
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