Serge Janquin
Question N° 15774 au Ministère de l’action (retirée)

Question soumise le 22 janvier 2013

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M. Serge Janquin attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la protection complémentaire des agents territoriaux. Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 permet aux employeurs publics de participer financièrement à la couverture santé et ou prévoyance de leurs agents, dans le cadre de contrats labellisés ou par l'intermédiaire d'une convention de participation. La circulaire ministérielle du 25 mai 2012 détaille le dispositif. Il s'avère que la participation de l'employeur territorial est assujettie à la CSG et la CRDS, est incluse dans l'assiette des cotisations sociales et est soumise à l'impôt sur le revenu. Tel n'est pas le cas pour la fonction publique d'État. Afin que soit respecté le principe d'égalité au sein des trois fonctions publiques, il lui demande s'il est possible d'appliquer à la territoriale les mêmes dispositions que celles de la fonction publique d'État.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)