Jean-Paul Chanteguet
Question N° 15781 au Ministère de la culture
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question de la mise en place d'un fonds de soutien aux télévisions locales participatives. L'article 80 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, prévoit la création d'un fonds de soutien pour les radios locales associatives et la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 autorise le CSA à délivrer à une association des autorisations relatives à un service de télévision par voie hertzienne terrestre. Or les télévisions locales associatives ne bénéficient pas d'un fonds de soutien à l'expression télévisuelle. Cette différence de traitement avec les radios locales associatives constitue un déséquilibre dans le paysage audiovisuel et ne permet pas le respect du pluralisme de l'expression, ni un accès équivalent des médias audiovisuels associatifs à des moyens égalitaires de fonctionnement et d'investissement. Aussi, afin de garantir un statut et des moyens publics aux télévisions locales associatives, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet et plus spécifiquement dans le cadre de la prochaine loi sur l'audiovisuel.
Réponse émise le 5 mars 2013
La création d'un fonds d'aide aux télévisions locales a été discutée lors du débat sur la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle de 2004, en s'appuyant sur l'exemple de l'aide versée par l'État aux radios associatives locales dans le cadre du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Cependant, la problématique de croissance et d'évolution des télévisions associatives se présente de manière très différente de celle du développement des radios associatives. La décision qui avait présidé à la création du FSER s'expliquait par le mouvement de libéralisation des ondes et par le fait que la loi limite le financement publicitaire des radios associatives. Il n'est pas aujourd'hui question de limiter l'accès des télévisions associatives locales au marché publicitaire. Par ailleurs, en raison du contexte budgétaire contraint, il n'est actuellement pas envisageable pour le ministère de la culture et de la communication de créer un tel type de financement à destination des chaînes de télévision associatives. En revanche, des mesures permettant d'accroître la visibilité des chaînes locales afin de favoriser leur accès au marché publicitaire et de développer l'intérêt des annonceurs, telles que l'amélioration de la mesure d'audience des chaînes et de leurs conditions de référencement dans les plans de service des opérateurs de communications électroniques (télévision par ADSL, câble...) retiennent l'attention du Gouvernement.
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