Philippe Armand Martin
Question N° 15794 au Ministère de l'économie
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contractualisation des relations entre les professionnels et les établissements bancaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en ce qui concerne la mise en œuvre d'une convention comprenant un certain nombre de mentions obligatoires (liste et montant des frais, montant du découvert autorisé...) entre les professionnels et les banques lors de l'ouverture d'un compte bancaire professionnel.
Réponse émise le 13 août 2013
Le Gouvernement est particulièrement attentif aux relations qu'entretiennent les banques avec leur clientèle professionnelle. Ces relations sont d'une autre nature que celles entre les banques et les consommateurs ; elles sont davantage négociées en fonction des spécificités du client professionnel. Afin de normaliser ces échanges tout en conservant les particularités qui peuvent en ressortir, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013, prévoit en son titre X des mesures relatives à la protection de la clientèle. L'article 59 précise qu'une convention de compte écrite règle la gestion du compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels. Elle contient également des informations spécifiques sur les modalités d'accès à la médiation. Ces mesures seront intégrées dans le code monétaire et financier à un nouvel article L. 312-1-6.
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