Antoine Herth
Question N° 15809 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes en situation précaire dont les allocations de solidarité sont réduites suite à des erreurs dans leur demande. En effet, il constate une multiplication des cas d'allocataires à qui est réclamé le remboursement de trop-perçus suite à des erreurs dans leur dossier de demande d'allocation. Souvent, ces allocations constituent l'unique revenu de ces personnes et la déduction de ces trop-perçus aboutissent au versement de sommes tellement modestes qu'il est impossible aux intéressés de subvenir à leurs besoins les plus élémentaires, aggravant leur situation par des impayés et les forçant à s'adresser à des œuvres caritatives pour leur venir en aide. De surcroît, dans un très grand nombre de ces cas, ce ne sont pas les intéressés eux-mêmes qui ont rempli ces demandes et par conséquent commis l'erreur qui a donné lieu au versement de trop-perçus mais des tiers tels que tuteurs ou services sociaux. Aussi, il souhaite savoir s'il était envisageable d'instaurer un minimum social incompressible quand l'erreur a été commise par une tierce personne.
Réponse émise le 17 juin 2014
Les difficultés financières auxquelles peuvent faire face les allocataires à la suite d'un trop perçu sont prises en considération lors de la demande de remboursement de l'indu. Deux mécanismes protègent l'allocataire qui se voit notifier un indu. Tout d'abord, son recouvrement par retenue sur des prestations à venir est encadré par un plan de recouvrement personnalisé (PRP) établi automatiquement et conformément à l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale. Cet article définit un barème de recouvrement personnalisé selon le niveau de ressources du bénéficiaire. La situation de ce dernier est donc bien prise en considération, de façon à ce que le remboursement de l'indu ne pénalise pas excessivement l'allocataire. Par ailleurs, cet allocataire a aussi la possibilité de solliciter une remise gracieuse de l'indu, totale ou partielle. Les caisses peuvent s'appuyer, pour répondre à ces demandes de remise gracieuse, sur la situation notamment financière de l'allocataire d'une part, et sur la responsabilité de l'indu d'autre part. Dans ce cadre, l'allocataire peut faire valoir tout argument justifiant sa déclaration erronée ; le cas échéant, il pourra ainsi démontrer que la responsabilité ne lui revient pas, mais à un tiers aidant ayant commis une erreur. La situation de l'allocataire qui doit rembourser un indu, comme la responsabilité de ce dernier, sont donc des critères qui influencent à la fois les modalités du remboursement dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel (PRP), et sa minoration par la remise gracieuse.
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