Jeanine Dubié
Question N° 15817 au Ministère de l'économie
Question soumise le 22 janvier 2013
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des buralistes dans les départements frontaliers d'Espagne et d'Andorre, et plus particulièrement dans celui des Hautes-Pyrénées. La disparité du prix du tabac, constatée au 1er janvier 2012 entre France, Espagne et Andorre, a engendré sur ce territoire un trafic intense de contrebande de tabac. Les services des douanes en Midi-Pyrénées ont ainsi traité, en 2011, 461 affaires et ont saisi 1,6 tonne de tabac. Le trafic semble croître d'année en année et représenterait à ce jour près de 21 % du marché. Ce phénomène, outre qu'il crée une concurrence déloyale, affaiblit le réseau des buralistes dans les départements frontaliers et diminue les rentrées fiscales de l'État. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour mettre un terme à ce marché parallèle.
Réponse émise le 11 juin 2013
L'étude réalisée par le ministère du budget en septembre 2011 fait ressortir que 20 % du tabac consommé ne provient pas du réseau des buralistes, se répartissant entre un quart de produits de contrebande et trois quarts d'achats légaux. La lutte contre le trafic et la contrefaçon de tabac est une priorité du Gouvernement et un axe stratégique constant pour la douane. Depuis 2010, les services douaniers saisissent annuellement près de quatre cents tonnes de tabac illicite en moyenne. Par ailleurs, le plan d'action destiné à renforcer la lutte contre la contrebande a été reconduit en 2013. Il vise à la fois au démantèlement des organisations criminelles internationales et à la lutte contre des réseaux parallèles de distribution de tabac. Des actions coordonnées sont programmées dans les zones frontalières afin de mobiliser efficacement les forces opérationnelles dans les secteurs sensibles à la fraude. La coopération avec les autorités espagnoles est également recherchée. De plus, la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 a prévu un ensemble de dispositions visant à renforcer les outils de lutte contre le commerce illicite de tabac, par exemple en portant la durée maximale de fermeture administrative d'un établissement se livrant à la vente non autorisée de tabac de huit jours à trois mois. Parallèlement, pour restreindre les achats transfrontaliers qui affaiblissent la viabilité du réseau, le Gouvernement s'attache à rechercher les voies d'une convergence des prix au sein de l'Union européenne.
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