Jean-Pierre Decool
Question N° 1582 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 24 juillet 2012
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant l'intégration de pharmacies minières dans le quorum des pharmacies officinales. D'une part, ces pharmacies minières n'ont pas été créées selon les quorum de population retenus pour la création des officines et, d'autre part, cette intégration risquerait de défavoriser économiquement les officines traditionnelles qui, il le sait, sont déjà en grande difficulté. Il souhaiterait donc quels sont les projets du Gouvernement sur la question.
Réponse émise le 15 janvier 2013
Conformément aux engagements pris par le Gouvernement, le devenir du régime spécial de sécurité sociale dans les mines et des structures d'offre de soins qui y sont rattachées fait actuellement l'objet d'une concertation associant tous les acteurs de la corporation minière. Elle doit permettre de répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées sur les perspectives de ce régime, le maintien des droits spécifiques de ses affiliés et la préservation des avantages collectifs de ses salariés. Elle doit aussi permettre de réfléchir aux évolutions de l'offre de soins minière qui représente un atout incontestable pour les populations des territoires particulièrement éprouvés situés au coeur des anciens bassins houillers. La concertation en cours inclut la problématique des pharmacies minières qui, comme les pharmacies mutualistes, ont un statut de pharmacie « à usage intérieur » et ne sont donc ouvertes qu'à la population spécifique des ressortissants du régime minier. Les assurés relevant des autres régimes d'assurance maladie ne peuvent donc pas accéder aux pharmacies minières, qui sont de fait exclues du calcul de la clause numérique des pharmacies officinales. Il n'est pas envisagé à ce stade de modifier la législation en vigueur pour intégrer les pharmacies minières dans le quorum des pharmacies d'officine.
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