Dominique Potier
Question N° 15854 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'obligation faite aux éleveurs d'ovins et de caprins, depuis le 1er juillet 2010, d'identifier électroniquement leurs bêtes par une puce RFID, selon un arrêté du 8 décembre 2009 relatif à l'identification des animaux des espèces ovines et caprines. La réforme de l'identification et de la traçabilité des petits ruminants, initiée en 2005 à l'échelle européenne (règlement (CE) n° 21-2004 du Conseil), engagée après la terrible épidémie de fièvre aphteuse de 2001, constitue une précieuse avancée pour prévenir et améliorer la gestion des crises sanitaires. Néanmoins, les parties prenantes du dispositif (éleveurs, chambres d'agriculture) ont constaté que sa mise en œuvre provoque une forte inégalité entre les petits et les gros détenteurs d'animaux quant à l'amortissement des coûts du puçage. En effet, si les éleveurs professionnels reçoivent des aides financières de l'État et de la PAC pour respecter cette obligation, le puçage reste totalement à la charge économique des éleveurs « particuliers ». Les modalités d'application de cette mesure sont d'autant plus discutables quand on sait que ceux qui ne respectent pas l'obligation de puçage, sont exposés à de lourdes amendes. En outre, cette mesure, telle qu'elle est pratiquée aujourd'hui, présente le risque d'accroître la réduction des effectifs des petits détenteurs qui ont presque diminué de moitié entre 2006 et 2012 (en passant de 1 200 à 750). Pour ne pas décourager l'activité des éleveurs non-professionnels et permettre à tous de se prémunir des risques sanitaires, il lui demande quelles mesures peuvent être engagées pour mettre en place un traitement différencié des petits éleveurs et ainsi remédier à l'inégalité provoquée par les mesures de puçage RFID.
Réponse émise le 26 février 2013
La réforme de l'identification et de la traçabilité des moutons et des chèvres a été initiée en 2005 à l'échelle européenne par le règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003 établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux des espèces ovine et caprine et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives n° 92/102/CEE et n° 64/432/CEE, dans le but d'améliorer la gestion des crises sanitaires liées aux maladies animales afin de préserver la santé des animaux et des consommateurs et de limiter les pertes économiques directes et indirectes. A l'instar de ce qui existe pour les bovins, la réforme vise une traçabilité individuelle des petits ruminants. Contrairement aux bovins, pour assurer cette traçabilité individuelle, l'identification électronique est considérée comme indispensable chez les petits ruminants et ce pour deux raisons principales : - les flux d'animaux de ces espèces sont importants et ne permettent pas un relevé visuel du numéro d'identification de l'animal ; - les boucles auriculaires se salissent plus vite que pour les bovins et deviennent rapidement illisibles. En ce qui concerne la question des petits détenteurs, il convient de noter qu'ils ne peuvent avoir de dérogation aux obligations règlement (CE) n° 21/2004 du Conseil. En effet, tout élevage, quelle que soit sa taille, peut constituer un foyer potentiel en cas de crise sanitaire. S'ils ne respectent pas la réglementation en matière de traçabilité, ces éleveurs devront être sanctionnés en application de l'article R. 215-12 du code rural et de la pêche maritime. Conscient des efforts demandés depuis 2005 à l'ensemble de la filière pour assurer la mise en place de cette réforme de l'identification des petits ruminants et afin de favoriser une mise en place rapide et complète de l'identification électronique des petits ruminants en France, il a été décidé de compenser le surcoût lié à l'utilisation des boucles électroniques. Pour les animaux nés à partir de 2010, le surcoût est compensé à hauteur de 0,80 euro maximum par animal. Ce dispositif d'accompagnement a été prévu sur une durée de 3 ans (juillet 2010-juillet 2013). La Commission européenne et le ministère chargé de l'agriculture participent au co-financement à hauteur de 50%. Pour les petits ruminants nés avant 2010 des opérations de débouclage-rebouclage ont été déployées dont le surcoût est compensé à hauteur de 1 euro maximum. Ces aides ont été octroyées à l'ensemble des éleveurs de petits ruminants qu'ils soient petits détenteurs ou éleveurs professionnels.
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