Monique Rabin
Question N° 15921 au Ministère des transports
Question soumise le 22 janvier 2013
Mme Monique Rabin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des étudiants chef de quart passerelle illimité et capitaine 3 000 de la filière professionnelle. Cette formation, dispensée par l'École supérieure nationale maritime, permettait jusqu'alors d'accéder directement à l'emploi suite à l'obtention du diplôme, et ce sur tout type de navire. Cependant, bien que le volume horaire et le contenu de la formation restent les mêmes, l'obtention du diplôme de chef de quart illimité ne permet désormais qu'un accès limité à des emplois sur des navires de moins de 3 000 UMS (universal measurement system - jauge universelle du tonnage du navire) pendant la durée d'un an. Cette limitation a pour inconvénient d'empêcher l'accès direct à l'emploi. On note que la promotion précédente navigue avec une dérogation permettant d'embarquer sur des navires de plus de 3 000 UMS. Il lui paraît dommageable de changer le règlement en cours de formation. Elle lui demande donc s'il n'y a pas lieu de supprimer une restriction qui semble inopérante en l'état.
Réponse émise le 11 juin 2013
Le ministère délégué aux transports, à la mer et à la pêche est attentif aux évolutions de l'emploi dans tous les secteurs de transport maritime, commerce, pêche et plaisance professionnelle. A la suite de la réforme de la filière des officiers de première classe de la marine marchande, une réflexion sur la filière professionnelle dite « filière B » est actuellement en cours. Le groupe de travail créé à cette fin et issu du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime (CSFPM) a pour objectif de simplifier ce cursus et de faciliter le passage entre les secteurs du commerce, de la pêche et de la plaisance professionnelle en favorisant la promotion sociale. Les premiers travaux du groupe seront présentés au CSFPM lors de sa réunion du 11 juin prochain. La question de la délivrance des brevets d'officier chef de quart passerelle et de second capitaine 3 000 sera notamment évoquée.
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