Philippe Armand Martin
Question N° 15922 au Ministère de l'économie
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositifs mis en œuvre par les pouvoirs publics pour pallier les difficultés financières que peuvent rencontrées les entreprises. Depuis 2008, les pouvoirs publics ont mis en place un ensemble de dispositifs destinés aux entreprises, lesquels sont trop méconnus des dirigeants de ces dernières. Aussi, lorsqu'un chef d'entreprise demande le concours d'un établissement financier, dans l'hypothèse d'un refus aucune alternative ne lui est présentée. En conséquence, il lui demande s'il entend imposer aux établissements financiers un devoir d'information des chefs d'entreprise portant sur les dispositifs publics qui peuvent leur être destinés pour pallier leurs difficultés économiques ou pérenniser leur activité.
Réponse émise le 21 février 2017
Les entreprises ne souffrent pas, dans l'ensemble, de difficulté d'accès au crédit bancaire. D'après les enquêtes réalisées auprès des entreprises par la Banque de France, le crédit paraît d'autant plus facile à obtenir que la taille de l'entreprise croît. Ainsi, au 3ème trimestre 2016, le taux d'obtention de nouveaux crédits d'investissement sont de 82 % pour les très petites entreprises (TPE), 93 % pour les petites et moyennes entreprises (PME) et 95 % pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Pour les crédits de trésorerie, les taux se situent respectivement à 69 % pour les TPE, 83 % pour les PME et 91 % pour les ETI. Cette facilité d'accès au crédit bancaire des TPE et PME est favorisée par différents dispositifs publics comme la garantie de crédit bancaire et la mission confiée à la Médiation du crédit aux entreprises. La garantie de crédit bancaire est mise en œuvre principalement par Bpifrance financement et la Société interprofessionnelle artisanale de garantie d'investissements (SIAGI). Bpifrance financement intervient via des conventions de délégation conclues avec des partenaires financiers pour des crédits inférieurs à 200 k€, les autres opérations restant instruites par Bpifrance financement. En 2015, Bpifrance financement a apporté sa garantie à près de 75 000 concours représentant un total de risque de 3,5 Mds€ répartis en opérations de création (35 %), transmission (22 %), développement (21 %), trésorerie (15 %), international (4 %) et innovation (3 %). La même année, la SIAGI a garanti 3 564 opérations cumulant un total de 612 M€ de crédits garantis répartis entre création (8 %), développement (32 %) et reprise (59%). Par ailleurs, pour venir en aide aux TPE qui peuvent connaître des situations de trésorerie tendue, Bpifrance financement a mis en place dès 2013 un préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) accessible aux TPE (ni montant minimum, ni frais de dossiers, demande en ligne sur un site dédié de Bpifrance), qui permet de mobiliser jusqu'à 85 % du CICE prévisionnel de l'année en cours. Le produit a répondu aux besoins des entreprises et montré son efficacité : 0,8 Md€ d'autorisation en 2013, 2,3 Mds€ en 2014 et 3,6 Mds€ en 2015. La montée en puissance du préfinancement du CICE par Bpifrance financement a été citée [1] parmi les principaux facteurs qui expliquent la forte baisse des saisines de la Médiation du crédit aux entreprises en 2014 [2] (cf. ci-dessous). Créée à titre temporaire en octobre 2008, au plus fort de la crise financière, afin d'aider au financement de l'économie par les banques, la Médiation du crédit intervient auprès des entreprises de toute taille et de tout secteur confrontées à des refus de financement ou à la résiliation de leurs concours bancaires existants. La Médiation du crédit est un dispositif de proximité, relayé sur l'ensemble du territoire par les directeurs de la Banque de France qui, au titre de leur fonction de médiateurs départementaux, traitent les dossiers au plus près des entreprises concernées. Depuis sa création, plus de 48 000 entreprises ont saisi le dispositif de la Médiation du crédit qui a permis de conforter plus de 20 500 entreprises dans leur activité et de préserver 380 000 emplois. Les entreprises qui y ont fait appel sont dans leur très grande majorité des TPE ou petites PME : la part des interventions en nombre de dossiers bénéficiant à des entreprises de moins de dix salariés est de plus de 80 %. Dans son rapport de juin 2014 consacré au financement des TPE, l'Observatoire du financement des entreprises (OFE) relevait toutefois que la Médiation du crédit aux entreprises n'était pas assez connue des chefs d'entreprise, les établissements bancaires ne contribuant pas efficacement à leur information sur ce point. L'Observatoire formulait cinq recommandations qui ont fait l'objet d'engagements de la Fédération bancaire française, l'un portant sur l'indication des recours existants dans les lettres de refus de crédit et notamment le signalement de l'existence de la Médiation du crédit aux entreprises [3]. En 2015, l'OFE a procédé à l'évaluation de ces cinq mesures et constaté que leur mise en œuvre avait conduit à une action des banques en faveur de l'amélioration du dialogue avec les TPE et PME mais que des marges de progrès existaient sur certains points. Plus précisément, si les banques ont bien intégré à leurs lettres de dénonciation et à leurs lettres de refus de crédit la mention d'un possible recours à la Médiation du crédit, ces lettres ne sont pas envoyées systématiquement aux clients. En conséquence l'OFE a jugé « indispensable que les banques informent systématiquement en cas de refus de crédit - par écrit ou oralement - les entrepreneurs de la possibilité de recourir à la Médiation du crédit aux entreprises ». [1] avec un tassement de la demande de crédit et un accès plus facile au crédit bancaire. [2] Rapport d'activité 2014 de la Médiation du crédit aux entreprises. [3] Les quatre autres recommandations/engagements étant les suivantes : donner sous 15 jours ouvrés une réponse à toute demande de financement, expliquer le refus de crédit au client TPE-PME, développer une meilleure information sur le financement de court terme et favoriser une plus grande stabilité des conseillers bancaires.
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