Jean-Claude Perez
Question N° 15935 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'hébergement des demandeurs d'asile déboutés par la Commission nationale du droit d'asile. En effet, pendant la période d'instruction de la demande d'asile, les personnes concernées peuvent être prises en charge par des centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA). À l'issue de l'instruction de la demande et après décision éventuelle de la Commission nationale du droit d'asile, en cas d'avis défavorable, ces personnes sont appelées à quitter cet hébergement spécifique y compris durant la période hivernale. Pendant cette période de novembre à mars, reconnue par ailleurs comme une trêve interdisant toute expulsion de locataires par des bailleurs publics ou privés, ces personnes doivent quitter cet hébergement spécifique sans accompagnement particulier. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet et désapprouve ce dispositif qui pendant la période hivernale ne respecte pas la trêve qui consiste à ne pas expulser des locataires y compris les résidents sans papiers.
Réponse émise le 23 avril 2013
Les demandeurs d'asile peuvent avoir accès à un hébergement et une prise en charge en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) pendant toute la durée de leur procédure, jusqu'à l'obtention d'une décision définitive sur leur demande d'asile. La présence des déboutés en CADA n'est considérée comme indue qu'après un délai d'un mois suivant la notification de la décision négative de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Les personnes faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire suite au rejet de leur demande d'asile bénéficient d'une information sur le dispositif d'aide au retour mis en oeuvre par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Ce dispositif comprend une aide matérielle et financière (cette dernière s'élève à 500 € par adulte, et 250 € par enfant mineur) au départ et une prise en charge du voyage depuis la France jusqu'à la ville d'arrivée dans le pays d'origine. Par ailleurs, l'OFII propose également une aide à la création d'entreprise dans le pays d'origine, en complément de l'aide au retour. Le cas échéant, des solutions d'orientation des déboutés vers les dispositifs de droit commun sont recherchées. Les travailleurs sociaux des CADA consacrent effectivement un temps considérable à la recherche de solutions de sorties des personnes n'ayant pas obtenu de protection au titre de l'asile, soit vers un hébergement d'urgence de droit commun, par l'intermédiaire du 115 et des services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO), soit vers des associations caritatives. Les personnes concernées demeurent toutefois en CADA tant qu'une solution de mise à l'abri n'est pas trouvée. Ainsi, au 31 décembre 2012, 11,6 % des résidents de CADA étaient déboutés de leur procédure d'asile, et 7,8 % avaient dépassé le délai autorisé de présence dans les centres.
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