Jean-Claude Perez
Question N° 15938 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et les crédits alloués aux actions d'intégration des réfugiés. En effet, le budget de l'action n° 15 du programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française » vise à accompagner les étrangers ayant obtenu le statut de réfugié. Il est prévu une baisse de 0,3 million d'euros en 2013 par rapport à 2012, dans un cadre contraint des finances publiques. Bien que l'un des objectifs du Gouvernement soit d'améliorer la fluidité et le taux de rotation des places dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile, actuellement, faute de structures d'accueil, des familles avec des enfants en bas âge n'ont pas d'hébergement, même après l'obtention de l'autorisation provisoire de séjour. De plus, il faut rappeler que les crédits destinés aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés passeront de 12,5 millions à 12,2 millions d'euros en 2013. La conjoncture rend difficile la réalisation de cet objectif. Ainsi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre dans les prochains mois pour que les réfugiés puissent être hébergés dans des conditions décentes.
Réponse émise le 23 avril 2013
Plusieurs mesures ont été prises par le Gouvernement en 2011 et 2012 pour fluidifier le dispositif d'hébergement réservé aux personnes qui sont en cours de procédure d'asile. Du fait de l'augmentation du flux de demandeurs d'asile (+ 70 % entre 2007 et 2012), les délais d'examen des dossiers de demande d'asile se sont allongés, passant de 15 mois en 2007 à près de 20 mois en 2010. Les durées de séjour dans les structures d'hébergement dédiées aux demandeurs d'asile sont donc beaucoup plus longues, et le taux de rotation n'est pas assez élevé pour accueillir l'ensemble des primo-arrivants. Aussi, des renforts ont été concédés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en 2011 et 2012 pour accélérer le traitement des demandes d'asile, dont les premiers résultats commencent à être visibles. Ainsi, l'accélération des procédures permet d'ores et déjà de constater une meilleure fluidité des dispositifs et un taux d'accès aux structures dédiées plus important. S'agissant du dispositif des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), le ministre de l'intérieur a pris la décision d'ouvrir 4 000 places supplémentaires entre le 1er juillet 2013 et le deuxième semestre 2014, ce qui portera la capacité totale en CADA sur le territoire à 25 410 places. Enfin, le montant de crédits d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile inscrit en loi de finances initiale (LFI) 2013 a été largement rebasé par rapport à la LFI de 2012 (90,9 M€), puisqu'il atteint 125 M€. Ce rebasage permettra aux services chargés de l'exécution des dépenses de conclure des conventions de fonctionnement avec les opérateurs en charge de l'hébergement pour négocier le prix des nuitées et rationaliser les prestations offertes et ouvrir ainsi davantage de places d'urgence. Les personnes résidant en CADA qui obtiennent le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire peuvent demeurer dans ces centres pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois, après la notification de l'obtention de leur statut. Pendant ce délai, le travail d'accompagnement des travailleurs sociaux des CADA se concentre principalement sur l'accès des résidents à un logement, ou à défaut, à un hébergement temporaire. Des partenariats sont noués avec les bailleurs sociaux et, lorsqu'aucune solution de logement n'est possible, les CADA orientent vers des résidences sociales, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ou des services d'hébergement temporaire tels que les centres d'hébergement provisoires (CPH) ou autres structures locales. Le dispositif national d'accueil compte 28 centres provisoires d'hébergement (CPH), répartis dans 26 départements du territoire métropolitain, pour une capacité totale de 1 083 places. Cette capacité est restée stable au cours des dernières années, le Gouvernement ayant choisi de privilégier la prise en charge des réfugiés par des dispositifs de droit commun. En effet, en 2011, seuls 18,2 % des réfugiés sortant de CADA ont été orientés vers des CPH. En complément de l'offre proposée par les CPH, un certain nombre de dispositifs alternatifs d'accès à l'hébergement des réfugiés se sont développés au cours des dernières années, avec notamment le programme Reloref et le dispositif provisoire d'hébergement des réfugiés statutaires (DPHRS), de l'association France Terre d'Asile (FTDA), la méthode Accelair et le CADA-IR de l'association Forum réfugiés-Cosi, ou les actions retenues dans le cadre des appels à projet nationaux ou du fonds européen pour les réfugiés. Au 31 décembre 2012, le taux de personnes réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire se maintenant en présence indue dans les CADA, soit au-delà du délai de 3 à 6 mois de présence autorisée après la notification du statut, s'établissait à 2,6 %. Les taux très faibles de présence indue des personnes accédant à une protection internationale indiquent que des solutions de relogement sont trouvées de manière à libérer les places occupées par ces personnes en CADA. Ce public ne présente donc pas un obstacle à la fluidité du dispositif.
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