Jean-Jacques Urvoas
Question N° 15941 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le programme national de réinstallation des réfugiés ouvert par la France en février 2008 avec l'accord du haut-commissariat des Nations-unies pour les réfugiés (HCR). Il fait l'objet d'un certain nombre de critiques, tenant d'abord à l'absence de transparence de la procédure actuellement appliquée. On ignore en effet quels sont les critères de sélection qui déterminent l'acceptation ou le refus par les autorités françaises des dossiers de personnes en besoin de réinstallation. La deuxième réserve résulte du nombre de places, très restreint, ouvert par cette procédure. Le programme national de réinstallation se limite en effet au traitement de 100 dossiers par an, ce qui s'avère notoirement insuffisant. Il convient de constater à cet égard que les cinq premiers pays volontaires (États-unis, Canada, Australie, Suède, Norvège) proposent à eux seuls 90 % des places existantes. Cette insuffisance française, structurelle, se révèlent plus problématique encore dans un contexte de crise internationale. À titre d'exemple, la France n'a accepté de réinstaller aucun réfugié syrien, pas plus qu'elle ne l'avait fait au moment du conflit libyen. Il semble donc opportun de faire preuve de souplesse en envisageant la création de places supplémentaires dès lors que la conjoncture internationale l'exige, notamment lorsqu'une guerre civile ravage un pays. Il souhaiterait connaître sa position sur les différents points ici abordés.
Réponse émise le 14 mai 2013
Très attaché à sa politique de réinstallation des réfugiés, le gouvernement français mène d'importants efforts en partenariat avec le Haut-commissariat aux Réfugiés (HCR) pour soutenir la mise en oeuvre du programme de réinstallation issu de l'Accord-cadre signé le 4 février 2008. En vertu de cet accord, la France s'est engagée à examiner annuellement une centaine de dossiers de demande de réinstallation, soit l'équivalent de 300 personnes environ. Chaque dossier fait l'objet d'un examen rigoureux et individuel par les services du ministère de l'intérieur, en charge des questions d'asile. Le degré de vulnérabilité, la nécessité de protection ainsi que les perspectives favorables d'intégration du requérant sont pris en compte. La mise en place de ce programme de réinstallation prend également en considération les difficultés actuelles que rencontre notre pays en matière d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile et bénéficiaires d'une protection. La saturation du dispositif d'accueil, due à la hauusse de la demande d'asile (+ 70 % entre 2008 et 2012) et à l'augmentation des délais de traitement ne permet pas à la France, à ce jour, de s'engager auprès du HCR à examiner un plus grand nombre de demandes de réinstallation. Consciente de la situation alarmante en Syrie, la France agit afin d'apporter des réponses concrètes aux difficultés des réfugiés syriens. Pour ce faire, elle apporte un soutien financier à l'aide humanitaire d'urgence en Syrie ainsi qu'aux ONG oeuvrant dans les pays voisins, notamment en Jordanie et au Liban. En ce qui concerne la mise en oeuvre d'un programme spécifique de réinstallation dédié aux syriens, pour l'heure, le HCR considère prématurée la mise en place d'un plan à grande échelle dans des pays tiers, et notamment européens. Il continue de privilégier une approche au cas par cas pour apporter une réponse aux personnes en situation de grande vulnérabilité. Dans ces conditions, la France se tient véritablement disposée à examiner avec bienveillance les demandes de réinstallation présentées au bénéfice de ces personnes dans le cadre de l'Accord de 2008. A ce jour, le HCR n'a pas encore soumis de dossiers de réfugiés syriens. Il a par ailleurs soumis seulement deux dossiers de réfugiés burundais installés en Syrie, ces demandes ont fait l'objet d'un accord. Par ailleurs, en marge du programme de réinstallation et compte-tenu de l'urgence de la situation, les postes diplomatiques français des pays limitrophes étudient avec la plus grande attention les demandes de visas au titre de l'asile. De toute évidence, la France reste très attentive aux évolutions qui pourraient survenir en Syrie et dans les pays limitrophes, et aux solutions qui doivent y être apportées, réflexion menée de pair avec les partenaires européens.
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