Marc Goua
Question N° 15944 au Ministère de la famille
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Marc Goua interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la politique menée à l'endroit des personnes en situation de veuvage. Depuis de nombreuses années, des associations se mobilisent en faveur d'une prise en compte par les pouvoirs publics d'une situation bien souvent trop oubliée. En la matière, de nombreuses propositions sont avancées. La demande de suppression du plafond pour la pension de réversion (fixé à 1 598,13 € au 1er janvier 2012), l'abattement de 30 % sur les revenus d'activité applicable quel que soit l'âge du veuf ou de la veuve au moment de la liquidation de sa pension de réversion en font partie. Par ailleurs, de nombreuses questions restent à traiter quant à l'assurance veuvage, la conciliation vie familiale, vie professionnelle mais aussi la fiscalité qui touche cette catégorie de la population. Aussi il lui demande de bien vouloir lui signifier les actions que compte engager le Gouvernement en faveur des personnes en situation de veuvage.
Réponse émise le 30 avril 2013
Le Gouvernement est attentif à la situation des conjoints survivants. La condition de ressources prévue pour le bénéfice de la pension de réversion servie par le régime général s'applique de manière relativement souple. En effet, certains revenus ne sont pas pris en compte : il s'agit notamment des pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire obligatoires des salariés et travailleurs indépendants et des revenus tirés des biens mobiliers ou immobiliers acquis par suite du décès du conjoint. Ces revenus peuvent se cumuler en totalité avec la pension de réversion, même si cela entraîne un dépassement du plafond annuel de ressources (actuellement, 19 177 € pour une personne seule et 30 684 € pour un couple). En outre, les revenus d'activité éventuellement perçus par le conjoint survivant âgé d'au moins 55 ans sont, pour leur part, retenus après un abattement de 30 %. Pour le régime général, le nombre d'assurés bénéficiant d'une pension de réversion s'élève à environ 2,7 millions à fin 2011, représentant une masse de prestations totale de l'ordre de 9,8 Md€. Lorsque la condition d'âge de 55 ans n'est pas remplie pour obtenir une pension de réversion, il peut être accordé, sous condition de ressources (2 229,41 €, valeur trimestrielle), une allocation veuvage. L'allocation veuvage est versée pendant 2 ans à partir du 1er jour du mois qui comprend le décès. Son montant mensuel est de 594,41 €. Comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels de notre système de retraite par répartition.
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