François Cornut-Gentille
Question N° 15950 au Ministère du budget
Question soumise le 22 janvier 2013
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'information du Parlement par le Gouvernement. Dans la circulaire du 14 janvier 2013 relative aux règles pour une gestion responsable des dépenses publiques, le Premier ministre précise que « sur la durée de la législature, l'ensemble des dépenses fiscales fera en outre l'objet d'une évaluation transmise au Parlement, à raison d'un cinquième des dépenses fiscales chaque année ». Ce dispositif d'information partielle du Parlement sur l'efficience des dépenses fiscales ne manque pas d'étonner. En effet, l'autorisation budgétaire étant annuelle, le Parlement doit d'être tenu informé annuellement de l'efficience de la totalité des dépenses fiscales décidées par l'exécutif. De plus, en procédant selon la méthode définie par le Premier ministre, le Gouvernement demeure seul décisionnaire des dépenses fiscales soumises à évaluation et donc à information du Parlement. Aussi, il lui demande de préciser la nature des rapports que compte établir le Gouvernement avec le Parlement en matière d'information sur les dépenses fiscales.
Réponse émise le 21 mai 2013
Le suivi et le pilotage des dépenses fiscales est un enjeu majeur pour le Gouvernement dans le contexte de redressement des finances publiques. Le contrôle de ces dépenses fiscales dans un souci de recherche d'une plus grande efficacité et d'un meilleur ciblage de l'action publique anime l'action du Gouvernement afin de respecter l'objectif, fixé par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 n° 2012-1558 du 31 décembre 2012, de stabilisation sur l'ensemble du quinquennat à 70,8 Mds € de l'enveloppe globale de ces dépenses. Le Parlement est informé annuellement et exhaustivement par le biais du tome II du « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances initiale, de l'évaluation du coût de l'année précédente de l'ensemble des dépenses fiscales ainsi que des coûts prévisionnels pour l'année en cours et l'année à venir. Ce sont les prévisions du Voies et moyens 2013 qui ont été retenues pour fixer l'objectif de stabilisation de la loi de programmation 2012-2017. Cette information annuelle exhaustive relative aux dépenses fiscales demeure et a été réaffirmée dans la loi de programmation des finances publiques. La procédure mentionnée dans la circulaire du Premier ministre découle de l'article 18 de la loi de programmation des finances publiques 2012-2017. A la différence de l'unique opération d'analyse des dépenses fiscales découlant de la précédente loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, qui s'est concrétisée par la remise du rapport de juin 2011 du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales présidé par Henri Guillaume, le Gouvernement a souhaité initier un processus d'évaluation continu et exhaustif des dépenses fiscales. Néanmoins, cet examen annuel ne peut porter sur l'intégralité des dépenses fiscales au regard des ressources mobilisées pendant plus d'une année pour le rapport Guillaume. Aussi, tous les ans, un échantillon de dépenses fiscales fera l'objet d'un examen dont il sera rendu compte à la représentation nationale. L'échantillonnage sera effectué annuellement par rotation afin que sur la durée d'une législature, l'efficience de l'ensemble des dépenses fiscales ait été analysée. Les modalités précises d'étalement de la procédure et les méthodes d'évaluation sont en cours de finalisation. Le Parlement sera naturellement informé de l'ensemble des évaluations conduites, comme le prévoit la loi de programmation.
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