Stéphane Saint-André
Question N° 15954 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Stéphane Saint-André interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation statutaire des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Ces agents n'ont pas de statut spécifique dans la fonction publique territoriale. Ils sont agents d'entretien, agents techniques ou agents administratifs. Ces agents attendent depuis trop longtemps une reconnaissance et un déroulement de carrière plus clair. Il aimerait savoir si le Gouvernement a l'intention de faire évoluer le statut des ASVP.
Réponse émise le 23 avril 2013
La création d'un cadre d'emplois pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne semble pas pertinente dans la mesure où la mission de ces agents serait restreinte à la verbalisation du stationnement irrégulier. Or, la vocation d'un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale est, par nature, de couvrir un ensemble de fonctions et d'emplois. Par ailleurs, créer un 1er grade réservé aux ASVP dans le cadre d'emplois des agents de police municipale, avec un recrutement sans concours, n'est pas non plus envisageable. En effet, les missions des agents de police municipale sont fixées par la loi et ne peuvent être réduites, par un décret statutaire, pour les seuls agents placés au sein d'un 1er grade, même uniquement chargés de la verbalisation du stationnement. Il semble en revanche opportun de réfléchir au développement d'une formation spécifique aux ASVP pour l'exercice de leurs fonctions, en raison de l'hétérogénéité de leurs origines professionnelles (agents non titulaires, fonctionnaires issus des filières administratives et techniques, recrutés avec ou sans concours).
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