Guy Delcourt
Question N° 15958 au Ministère du travail
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut de stagiaire. La loi Cherpion a instauré le statut de stagiaire pour les apprentis qui n'ont pas trouvé d'employeur, leur permettant d'entamer ou poursuivre leur formation théorique en CFA, tout en continuant à chercher un employeur (article 20 de la loi Cherpion). Or un grand nombre de régions refusent de financer ce nouveau statut. Face à une baisse considérable des offres de contrats d'apprentissage, l'association France apprentissage émet la proposition d'un déblocage urgent de fonds vers les conseils régionaux qui refusent de supporter le coût du statut de stagiaire. Chaque conseil régional qui finance ce statut pourra alors contrôler les recherches de contrats de chaque apprenti durant cette période transitoire et interrompre son statut à tout moment, si ce dernier ne peut justifier de ses recherches. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il envisage de mettre en œuvre pour soutenir les jeunes souhaitant se former en apprentissage.
Réponse émise le 6 août 2013
En application de l'article L. 6222-12-1 du code du travail, les jeunes qui n'ont pas trouvé d'employeur peuvent effectivement être admis en centre de formation d'apprentis (CFA) pour une durée maximale de 12 mois. Cette période doit être mise à profit pour la recherche d'un employeur, qui ne doit pas reposer seulement sur les jeunes. Il est préférable de privilégier un accompagnement de qualité en mobilisant les ressources du CFA lui-même, des missions locales et plus généralement du service public de l'emploi. Conformément à l'instruction de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 24 octobre 2011, relative à l'accueil des stagiaires de la formation professionnelle, lorsque la convention régionale de création du CFA prévoit un financement par section, indépendamment du nombre réel d'apprentis, les jeunes sans employeur sont considérés, au regard des modalités de financement, comme des apprentis, et leur accueil ne donne pas lieu à une compensation financière par le conseil régional. En revanche, lorsque la convention régionale prévoit un financement strictement proportionnel au nombre d'apprentis, l'accueil de jeunes peut être financièrement compensé par le conseil régional, dans le cadre d'une convention signée avec le CFA. Les jeunes bénéficient par ailleurs du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Le gouvernement a fixé un objectif de 500 000 apprentis à l'horizon 2017 : cet objectif est réaliste si tous les moyens sont mobilisés. Il a d'ores et déjà été décidé de prolonger en 2013 le financement de 275 développeurs de l'apprentissage avec un pilotage plus territorialisé de leur action, qui devra être davantage ciblé sur les premiers niveaux de qualification. Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, prévu pour la fin de l'année 2013, contiendra d'autres dispositions concrètes visant le développement de l'apprentissage. Dans cette perspective, et dans le prolongement de la Grande conférence sociale, une concertation sera menée sur l'apprentissage, dès septembre 2013, avec les partenaires sociaux, les réseaux consulaires et les Régions.
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