Patrice Verchère
Question N° 16013 au Ministère de l'économie
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la limitation de la déduction des indemnités kilométriques à six chevaux prévue par la loi de finances 2013 pour ceux qui choisissent l'imposition aux frais réels. En effet, cette mesure s'avère très pénalisante pour tous ceux dont la voiture est leur outil de travail ou qui en ont besoin pour travailler. Les commerciaux n'ont pas forcément le choix pour se diriger vers des véhicules de moins de 6 CV car ils doivent à la fois transporter des marchandises volumineuses et bénéficier de certaines conditions de confort et de sécurité. De la même façon, un salarié optant pour les frais réels, du fait de la distance entre son domicile et son travail et qui utilise l'unique voiture de la famille, n'a pas les moyens d'acheter une nouvelle automobile de moins de 6 CV uniquement pour se rendre à son travail. Cette limitation exclut de fait un certain nombre de véhicules qui n'ont rien à voir avec des véhicules de luxe ou des voitures de sport puisque de nombreuses familiales ont une puissance fiscale supérieure. À l'heure où les coûts d'utilisation de l'automobile explosent avec la hausse des carburants, des assurances, des péages mais également de l'entretien, cette limitation ne fait qu'accroître la fiscalité des ménages et suscite l'incompréhension alors que l'industrie automobile française ne s'est jamais aussi mal portée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 2 avril 2013
L'article 6 de la loi de finances pour 2013 modifie le régime de déduction des frais professionnels de déplacement des titulaires de traitements et salaires pour le calcul de l'assiette de leur impôt sur le revenu. Lorsqu'ils optent pour le régime des frais réels, l'évaluation de leurs frais de déplacement, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, peut s'effectuer sur le fondement d'un barème forfaitaire désormais fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, et de la distance annuelle parcourue. Lorsque ces mêmes personnes ne font pas application dudit barème, les frais réels déductibles au titre des frais de déplacement professionnel, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé, ne pourront excéder un plafond égal au montant qui serait admis en déduction en application du barème précité, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale prévue par ce barème. Les salariés qui l'estiment préférable conservent bien entendu la possibilité de renoncer à la déduction de leurs frais professionnels pour leur montant réel et justifié, y compris leurs frais de déplacement, et de faire application de l'abattement forfaitaire de 10 % plafonné à 12 000 €. Tout en conservant les différentes modalités de déduction des frais professionnels de déplacement, le législateur a ainsi procédé à un « verdissement » du barème en plafonnant le montant de frais déductibles pour les véhicules polluants. Par ailleurs, il est rappelé que les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), tels que les agents commerciaux, qui possèdent leur véhicule, que celui-ci soit affecté au patrimoine professionnel ou conservé dans le patrimoine privé du contribuable ou qui le louent ou le prennent en crédit-bail, tout en renonçant à en déduire les loyers, peuvent continuer d'opter, par tolérance prévue par la doctrine administrative (BOFIP BOI-BNC-BASE-40-60-40-20-20120912 au II), pour l'évaluation forfaitaire des frais de voiture en utilisant le barème kilométrique normalement réservé aux bénéficiaires des traitements et salaires désormais plafonné à 7 chevaux. En revanche, ces titulaires de BNC ne sont pas concernés par le plafonnement de leurs frais réels de déplacement et s'ils estiment que l'application du barème kilométrique leur est défavorable, ils conservent la possibilité de déduire la totalité de leurs frais de voiture pour leur montant réel et justifié conformément aux modalités de déduction des charges professionnelles.
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