Marie-Odile Bouillé
Question N° 16019 au Ministère de la formation professionnelle
Question soumise le 22 janvier 2013
Mme Marie-Odile Bouillé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la taxe d'apprentissage versée par les entreprises. Le constat montre que les chambres de métiers ne disposent pas, à partir de la taxe d'apprentissage, des ressources proportionnelles aux dépenses qu'elles engagent dans l'apprentissage notamment à travers le financement des CFA. La libre affectation de cette taxe par les entreprises pénalisent les chambres de métiers et conduit parfois à des aberrations dans le versement de cette taxe selon le bon vouloir du chef d'entreprise, engendrant une forte concurrence entre les établissements publics et privés. Il ne serait pas anormal de restreindre la collecte de cette taxe aux écoles constituées en association à but non lucratif ou sous statut chambre des métiers ou sous statut public. Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 26 février 2013
La taxe d'apprentissage, régie par l'article 224 du code général des impôts, a pour objet de favoriser l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et de contribuer au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage. Le produit de la taxe d'apprentissage est actuellement partagé en deux fractions : - le « quota » réservé au financement de l'apprentissage. Il représentera en 2013 55 % de la taxe et se divisera lui-même en deux parties, à savoir 33 % pour les concours financiers aux centres de formation d'apprentis (CFA) et 22 % pour le compte d'affectation spéciale « financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » (CAS FNDMA). - le « hors quota », également appelé « barème », destiné au financement des premières formations technologiques et professionnelles, qu'elles se déroulent sous le statut scolaire (lycées professionnels par exemple) ou le statut d'apprentis. La taxe d'apprentissage n'est donc pas affectée en totalité au financement de l'apprentissage lui-même : le hors quota est mobilisé à hauteur d'environ 15 % pour l'apprentissage, 20 % de la taxe pouvant d'ailleurs être affectés à des activités complémentaires. Une partie du quota de la taxe d'apprentissage dédiée au CAS FNDMA alimente les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. Ces crédits sont tout d'abord affectés à la péréquation de la taxe d'apprentissage entre les CFA, destinée à réduire, à hauteur de 200 millions d'euros, les disparités régionales constatées vis à vis de la taxe d'apprentissage. Ensuite, dans le cadre des contrats d'objectifs et de moyens apprentissage 2011-2015, conclus entre le président du conseil régional et le préfet de région, un financement est apporté aux régions pour des actions d'investissement mais également de fonctionnement en faveur de l'appareil de formation et donc du développement de l'apprentissage. Face à ces constats et à l'insatisfaction de nombreux acteurs quant au fonctionnement du système actuel, le ministre délégué à l'apprentissage et à la formation professionnelle a engagé, avec l'ensemble des acteurs concernés, une réflexion globale sur la taxe d'apprentissage, tant au niveau de la rationalisation du réseau des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA), qu'au niveau de sa répartition. L'objectif est de consolider les politiques territoriales et le rôle des Régions à cet égard, tout en préservant les dynamiques de branche en faveur de l'apprentissage. En 2013, un projet de loi déclinera les moyens de mise en oeuvre de ces orientations, qui contribueront à atteindre l'objectif du Gouvernement de porter le nombre d'apprentis à 500 000 en 2017.
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