Kléber Mesquida
Question N° 16027 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le coût de la taxe d'habitation pour les étudiants qui sont locataires dans le parc immobilier privé. Pour poursuivre leurs études supérieures, une grande partie des étudiants, loin des cités universitaires, sont contraints de louer un logement issu du parc immobilier privé, ne bénéficiant ni de bourse, ni de logement au sein des résidences universitaires. La taxe d'habitation ne fait pas de distinction et s'applique à tous les étudiants qui peinent, pour beaucoup, avec leurs familles, pour régler le loyer, les charges et cette taxe généralement onéreuse dans les cités étudiantes, où le prix du foncier est très élevé. Cette situation peut impacter sur l'orientation de certains étudiants qui renoncent définitivement à un parcours universitaire. Aussi, le Député demande à M. le ministre de l'éducation nationale s'il compte se saisir de cette question pour envisager d'alléger les charges financières de cette jeunesse et de leur famille en les exonérant de la taxe d'habitation.
Réponse émise le 26 février 2013
Les étudiants qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents sont imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Cela étant, ils peuvent bénéficier, le cas échéant, du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu selon les dispositions de l'article 1414 A du code général des impôts. Le poids des cotisations est ainsi adapté au niveau des revenus perçus par l'étudiant ou sa famille si l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. En tout état de cause, une mesure d'allègement ou d'exonération en faveur des étudiants sans prise en compte de leur situation personnelle ou de celle du foyer fiscal auquel ils sont rattachés et quel que soit le type de logement qu'ils occupent serait susceptible de créer des situations d'inégalité devant l'impôt et de susciter des demandes reconventionnelles pour d'autres catégories de personnes. En outre, hormis les mesures existantes qui offrent un dispositif équitable et équilibré, les étudiants soumis à la taxe d'habitation qui rencontrent des difficultés financières peuvent présenter auprès des services de la direction générale des finances publiques (DGFIP) des demandes de modération ou de remise gracieuse. Enfin, la taxe d'habitation sert à financer la collectivité territoriale et non le budget de l'État et ne relève donc pas du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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