Jean-Pierre Gorges
Question N° 16028 au Ministère de l'économie
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Jean-Pierre Gorges appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assujettissement à la Tascom des professionnels de l'automobile. Cette taxe, qui remplace l'ancienne TACA, a pour objectif de soutenir les petits commerçants face aux grandes surfaces. Les professionnels de l'automobile ne pratiquent pas la vente au détail, puisqu'il n'y a pas d'emport immédiat du produit. Ils fonctionnent par bons de commande, le véhicule étant individualisé par ses caractéristiques et faisant l'objet d'une immatriculation unique. Il n'est donc pas un produit de consommation courante. La nomenclature INSEE lui attribue d'ailleurs une classification différente. Par ailleurs, les entreprises de ce secteur sont dans une situation financière extrêmement difficile et la suppression de la Tascom permettrait de libérer l'activité en allégeant la pression fiscale subie. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 13 août 2013
Les professionnels de l'automobile considèrent qu'ils n'ont pas à être soumis à la TASCOM en raison des spécificités de la vente de véhicules automobiles qui ne constituerait pas de la vente au détail. Cette réclamation ne peut pas être accueillie favorablement. Les concessionnaires automobiles ont toujours été dans le champ de la taxe depuis sa création en 1972. Il résulte des dispositions de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 complétée par les dispositions de l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 que la vente au détail s'entend de la vente de biens en l'état. La vente de véhicules automobiles quand bien même elle serait effectuée à partir de bons de commande décrivant très précisément le véhicule objet de la transaction et sans remise immédiate du bien au client ne déroge pas à cette définition. En effet, la vente au détail ne se caractérise pas par le fait que le bien acquis fasse l'objet d'un retrait immédiat par le client. Il existe de nombreux secteurs de vente et de nombreux cas dans lesquels l'acte d'achat ne se traduit pas par une récupération immédiate des biens. C'est bien au titre des ventes au détail qu'elle réalise que cette profession bénéficie actuellement conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 d'une réduction de 30 % de la taxe, compte tenu des surfaces réputées anormalement élevées qui sont nécessaires à l'exercice de cette activité. Par ailleurs l'administration fiscale a considéré dans un rescrit publié le 4 mai 2012 que la réduction de 30 % n'avait pas à être remise en cause dès lors que les concessionnaires réalisaient une activité accessoire de ventes de pièces détachées réalisées dans le cadre des prestations de services de réparation et de révision.
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