Dominique Baert
Question N° 16033 au Ministère de la justice
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement du champ du prélèvement de cotisations sociales sur certaines prestations perçues par des collaborateurs du service public de la justice. Dans un rapport relatif aux frais de justice, adressé au Sénat en septembre 2012, la Cour des Comptes recommande en effet de « clarifier rapidement le régime des cotisations sociales applicable aux expertises judiciaires ». Ainsi, il semble que les ministères chargés du budget et de la santé ont demandé expressément au ministre de la justice de mettre en œuvre un tel prélèvement de cotisations sociales sur certaines prestations versées aux collaborateurs du service public de la justice. Selon une note du 30 juin 2011 de la Direction des services judiciaires de la Chancellerie, cette mesure devait, il est vrai, être effective à compter du 1er juillet 2012. Pour autant, cette échéance, qui a été reportée ne cesse de l'être, en vertu d'une impossibilité évoquée, au plan technique, d'appliquer le décret d'application et les circulaires de la Direction de la sécurité sociale aux expertises judiciaires. Cependant, s'agissant de la mise en œuvre de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1988, son décret d'application n° 2000-35 du 17 janvier 2000 (modifié par le décret n° 2008-267 du 18 mars 2008) en son article premier vise expressément les expertises pénales (au 1°) et les expertises civiles (au 2°), alors même que les textes cités ont pour objet de soumettre les rémunérations de divers collaborateurs occasionnels du service public au régime général de la sécurité sociale (régime des salariés). Voilà pourquoi, il lui demande si elle envisage une mise en œuvre prochaine de cette mesure.
Réponse émise le 11 juin 2013
La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 relative au financement de la sécurité sociale prévoit l'affiliation des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) au régime général et son décret d'application n° 2000-35 du 17 janvier 2000, modifié le 22 mai 2008, prévoit le rattachement de certaines activités exercées au sein du ministère de la justice à ce régime. La mise en oeuvre de ce dispositif s'avère particulièrement complexe en raison du volume des mémoires traités, du nombre de prestataires concernés et de la diversité de leur situation. Le ministère de la justice a entrepris différentes actions pour lever les difficultés. Sur le plan social, il a obtenu des modalités de calcul simplifiées pour les cotisations à verser à l'URSSAF. Sur le plan organisationnel, il a rationalisé le circuit de traitement des mémoires relatifs aux frais de justice ; un formulaire cerfa de mémoire de frais a été adapté pour permettre au COSP de déclarer leur situation sociale et permettre aux services de détailler les montants à payer. Sur le plan informatique, des spécifications ont été élaborées pour introduire un module de calcul des prélèvements sociaux au sein du logiciel actuellement implanté dans les juridictions. Cependant, des difficultés de plusieurs ordres subsistent : l'évolution du progiciel n'a pu aboutir pour des raisons techniques ; le décret du 17 janvier 2000 est inapplicable aux experts intervenant en matière civile dans la mesure où ces collaborateurs ne sont pas rémunérés sur frais de justice mais par les parties ; enfin, le ministère chargé du budget a soulevé, début 2012, une problématique liée à l'application du code général des impôts, considérant que les COSP exercent une activité indépendante et qu'ils sont ainsi redevables, de ce fait, de la TVA. Cette position ne semble pas compatible avec les dispositions de la loi du 23 décembre 1998 qui conduirait à appliquer de la TVA sur des revenus ayant fait l'objet de prélèvements sociaux. D'ailleurs, aucun logiciel n'est actuellement en capacité de traiter à la fois des prélèvements sociaux et l'application de la TVA. Enfin, l'incidence budgétaire de l'application de la TVA, cumulée au versement des charges patronales, serait très conséquente. En considération de ces éléments, le ministère de la justice est favorable à la suppression du dispositif actuel et à l'affiliation des COSP au régime général des indépendants, solution qui présenterait l'avantage d'une plus grande cohérence des points de vue budgétaire, fiscal et social, et éviterait les difficultés liées à la mise en place du dispositif sur le plan informatique. Le ministère de la justice reste très attentif à la mise en oeuvre d'un régime social adapté pour les collaborateurs du service de la justice. Il a saisi de cette problématique les ministères chargés du budget et de la santé.
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