Philippe Folliot
Question N° 16034 au Ministère de la justice
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. En effet, un projet de loi a été adopté et publié au Journal officiel le 11 août 2011 rendant ainsi possible la participation du citoyen au fonctionnement de la justice. Ces citoyens tirés au sort siègent au côté de magistrats pour juger, au sein du tribunal correctionnel, toutes les atteintes violentes aux personnes. De plus, ils devaient aussi faire partie du tribunal d'application des peines pour statuer sur les demandes de libération conditionnelle. Vu comme un acte civique, ce projet de loi avait pour but de moderniser le fonctionnement de la justice. Si l'application de cette loi (expérimentée sur les tribunaux des cours d'appels de Toulouse par exemple) est une avancée pédagogique pour la justice en général, il semblerait qu'elle soit aussi à l'origine d'un rallongement des délais (les délais seraient deux fois plus longs) et d'un coût estimé à 27 000 euros par an pour certains Tribunaux de grande instance. Ainsi, il lui demande quel serait le bilan à la fois organisationnel, fonctionnel et financier de l'expérimentation de ce projet de loi et quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 11 juin 2013
La garde des sceaux a fait procéder à une évaluation complète de l'expérimentation mise en place dans les deux cours d'appel de Toulouse et Dijon. Le rapport remis le 28 février 2013 par MM. Didier Boccon-Gibod, premier avocat général à la Cour de cassation, et Xavier Salvat, avocat général à la Cour de cassation, constate qu'en dépit de certains aspects positifs, la réforme des citoyens assesseurs a augmenté le coût de la justice et allongé les délais d'audiencement sans que l'image de celle-ci ne s'en trouve améliorée. La ministre de la justice a dès lors signé le 18 mars 2013 un arrêté mettant un terme à l'expérimentation de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale dans les cours d'appel de Dijon et Toulouse. Cette expérimentation a été arrêtée à la date du 30 avril 2013.
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