Christian Assaf
Question N° 16044 au Ministère de l'économie
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude exprimée par les artisans locaux et les entreprises locales d'insertion quant à l'accès aux marchés publics. Il souhaite connaître les possibilités d'évolution législative qui pourraient conduire ces petites et moyennes entreprises locales à accéder plus facilement aux marchés publics proposés sur leur territoire. Il souligne l'atout que représente cette proximité quant à la connaissance des situations locales, aux possibilités d'insertion offertes aux personnes des quartiers et des territoires en question et aux possibles créations d'emplois non délocalisables dans ces territoires.
Réponse émise le 26 février 2013
L'amélioration de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics constitue une des priorités du Gouvernement. L'enjeu est de soutenir la croissance d'entreprises fortement territorialisées qui sont aujourd'hui les principales contributrices à la création d'emplois dans notre pays. D'importants progrès ont été effectués en ce sens, par la voie notamment de l'allotissement érigé en principe à l'article 10 du code des marchés publics. Les acheteurs publics sont ainsi incités à examiner, lors de la passation de leurs marchés, si l'allotissement régional ne peut être privilégié, dès lors que des PME sont en situation de faire des offres économiquement plus avantageuses. C'est particulièrement le cas dans les secteurs du nettoyage de locaux, de maintenance des ascenseurs ou de gardiennage. La marge de manoeuvre du Gouvernement est cependant limitée. Les initiatives législatives doivent s'inscrire dans un cadre européen qui impose aux acheteurs publics un principe de non-discrimination en raison de la nationalité, dans la passation de leurs marchés. L'insertion d'un système de préférence locale dans la procédure d'attribution des marchés publics n'est donc pas envisageable. Néanmoins, les négociations en cours pour la révision des directives européennes relatives aux marchés publics devraient comporter plusieurs mesures en faveur des PME afin de redynamiser leur participation à la commande publique.
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