Christian Assaf
Question N° 16047 au Ministère de l'économie
Question soumise le 22 janvier 2013
M. Christian Assaf attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de concurrence déloyale dont sont victimes les entreprises françaises du bâtiment et des travaux publics. Dans un contexte économique particulièrement tendu où les possibilités de chantiers sont en diminution, les entreprises locales doivent souvent faire face à des concurrents étrangers déposant des offres anormalement basses. Ces offres sont souvent rendues possibles par une rémunération plus basse que celle en vigueur dans notre pays, par un faible respect du code du travail, des obligations fiscales et sociales ainsi que par un mépris des droits des travailleurs. Il souhaite connaître les possibilités d'évolution législative pour endiguer ce phénomène ainsi que les outils disponibles, ou qui pourraient être créés ou renforcés, dans le cadre des marchés publics afin de dénoncer les offres anormalement basses et de privilégier la notion de « mieux-disant ».
Réponse émise le 26 février 2013
Pour protéger l'acheteur public d'offres financièrement séduisantes mais dont la robustesse pourrait ne pas être assurée, le code des marchés publics dispose : « si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies ». Cependant, ni le code, ni les directives ne donnent de définition de l'offre anormalement basse. Les pouvoirs adjudicateurs doivent donc apprécier la réalité économique des offres, afin de différencier l'offre anormalement basse d'une offre concurrentielle. Le rejet d'une offre anormalement basse n'est possible que si une procédure contradictoire avec le candidat concerné a été déclenchée au préalable. L'article 55 du code précité prévoit une procédure de traitement des offres suspectées d'être anormalement basses par le pouvoir adjudicateur. Ce dispositif permet de ne pas sanctionner l'offre basse mais l'offre anormale qui nuit à la compétition loyale entre les candidats et qui, si elle était retenue, risquerait de mettre en péril la bonne exécution du marché. La direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances a publié en avril dernier un document destiné à informer les acheteurs, notamment les maîtres d'ouvrage, sur cette pratique. Pour les entreprises assurant des prestations de services directs de courte durée, et qui ne sont, par voie de conséquence, ni détachées ni établies en France, le droit du travail d'ordre public ou conventionnel obligatoire s'applique aux salariés du prestataire concerné conformément aux dispositions de l'article L. 1262-4 du code du travail (salaire minimum légal et conventionnel, paiement du salaire, de la durée légale du travail, conditions d'assujettissement aux caisses de congés payés, règles relatives à la santé et à la sécurité au travail, et à l'âge d'admission au travail). Dans ce cadre, la France maintiendra une position très rigoureuse sur l'encadrement communautaire des détachements de salariés en Europe et soutient des principes de contrôle identiques ainsi que la mise en place d'un mécanisme de responsabilité solidaire des entreprises donneurs d'ordre dans le cas de sous-traitance. Lors de la commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI) du 27 novembre dernier, le Premier ministre a présenté, devant les organisations professionnelles, les cinq priorités du plan de contrôles renforcés et coordonnés, qui cible essentiellement ses actions sur le secteur du bâtiment de façon à rétablir les fondamentaux d'une concurrence saine et loyale. Le renforcement de la lutte contre les fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de service transnationales fait partie des objectifs fixés par la commission. Le pacte de l'artisanat présenté en conseil des ministres du 23 janvier 2013 s'inscrit en complément des mesures du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Il fixe une série d'actions correspondant à sept enjeux essentiels pour leur développement et leur compétitivité, dont la sécurisation des relations de sous-traitance pour lutter contre les dérives parfois observées entre donneurs d'ordres et sous-traitants et contre certaines pratiques de sous-traitance en cascade. Une attention particulière sera accordée au soutien du secteur du bâtiment dans le cadre d'un groupe de travail interministériel, placé sous l'égide de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et associant les organisations professionnelles du bâtiment. Ce groupe de travail sera chargé de coordonner les mesures d'accompagnement du secteur. Les ministres de l'économie et des finances, de l'égalité des territoires et du logement, de l'écologie, du développement durable et de l'énergie participeront à ce comité.
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